Les Principes Régissant La Commande Publique

Aide à l’expression des besoins Guide élaboré par l’Atelier de réflexion PME et commande publique Version définitive février 2008 PREAMBULE DIRECTION DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DES SERVICES ET DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES L'Observatoire Economique d'Achat Public a mis en place, à l'automne 2006, un atelier de réflexion consacré à l'accès des PME à la commande publique. Il s'agissait notamment d'accompagner la mise en œuvre du nouveau code des marchés

l’instauration ou de la consolidation de plusieurs règles ou institutions juridiques à caractère commercial : 1°/ Règles relatives au droit des sociétés, notamment les règles relatives au contrat de commande, qui sont à l’origine de la limitation de responsabilité des associés non commanditaires. Le contrat de commande sera à l’origine en Occident de la déviation de l’interdiction chrétienne du prêt avec intérêt suite aux analyses consacrées à cette matière par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème siècle) 6 . De

dans quels cas le tribunal est compétent ; mais il est impossible à un Etat de déterminer dans quels cas un tribunal étranger est compétent (principe de la souveraineté des Etats). Dans l’affaire P, il fallait interroger le droit français pour savoir si le tribunal est compétent pour prononcer le divorce. La CCass a décidée le 21/06/1946 d’abandonner le principe d’incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. L’unilatéralisme des règles de conflits de juridictions ne permet

l'intervention de la puissance publique dans le champ économique. Face aux exigences d'un encadrement efficient des mécanismes du marché, l'intervention de l'Etat s'avère nécessaire. Parmi les multiples préoccupations liées au passage de l'Etat providence à l'Etat régulateur, on peut citer la nécessité de définir les règles destinées à construire une économie de marché, de sanctionner les comportements préjudiciables au marché comme les pratiques contraires au principe de libre concurrence. Par

trouver une partie juste entre les deux monnaie c'est-à-dire tout simplement de trouver les équivalences entre eux, cette proposition de résolution du problème n’est pas définitive, puisqu’elle est applicable si tout le monde met d’accord sur le principe. Maintenant pour résoudre le problème d’une manière définitive, il faut opter pour la mauvaise monnaie, aujourd’hui toutes les monnaies métalliques sont mauvaises, la preuve : si on prend par ex : la pièce d’1dh, on va constater qu’elle est composé

issue des Accords de Bologne, constituait une opportunité pour enrichir la formation des architectes d’un professionnalisme désormais indispensable pour l’exercice de la profession en nom propre. La profession a été entendue pour ce qui concerne le « principe » d’une professionnalisation post-diplôme, puisque l’ordonnance 2005-1044 du 26 août 2005 réformant la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture a créé « l’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre » (article 10). Dans le

9. La méthodologie et les techniques et outils de l’audit 10. Apparition de l’audit au Maroc Chapitre II : Les objectifs de l’audit financier 1. Définition de l’audit financier 2. La fiabilisation de l’information comptable et financière 3. Les principes comptables fondamentaux 4. Les différents types de missions 4 Cours d’audit comptable et financier Chapitre III : Les normes de l’audit financier 1. Les normes générales 2. Les normes de travail 3. Les normes de rapport Chapitre IV : Méthodologie

PREPARATION AUX GRANDS CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE AU MAROC 2014 2013 • Croissance économique mondiale devrait se redresser graduellement pour s’établir à 3,6% en 2014 contre un taux de 2,9% en 2013 et 3,2% en 2012, • Economie mondiale : le dynamisme de l’activité aux États-Unis et le redémarrage de l’économie européenne favorisent la reprise de l’économie mondiale • Région MENA: les incertitudes politiques prolongées et les troubles locaux pèsent sur ses perspectives • Afrique subsaharienne:

au domaine public : Article L2331-1 du de générale de la propriété des personnes publiques. Les personnes publiques sont propriétaires, donc elle sont soit soumises au droit administratif soit au droit privé. Un bien immobilier appartenant à une personne publique mis à destination du public est du domaine public. Le domaine public c'est toute les propriétés de l’État régies par le code général des propriétés publiques. Qu'est ce qu'une convention d'occupation du domaine public ? Exemple un café

Présentation succincte du code de déontologie de l’INTOSAI Intégrité Indépendance, objectivité et impartialité Secret professionnel Compétence Postulats de base du contrôle des finances publiques Principes généraux du contrôle des finances publiques et normes déontologiques Principes généraux du contrôle des finances publiques Normes déontologiques Indépendance Conflits d'intérêts Compétence Diligence Préparation et réalisation des contrôles Programmation Supervision et examens Evaluation du contrôle interne