Les Principes Régissant La Commande Publique

► Thème : -Principe de libre organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. - Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire. - Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des

organique du budget des collectivités publiques locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et

au contrat en droit public serait alors 1 illustration de l’atténuation de la frontière entre droit public et droit privé. Précisément, le contrat utilisé en droit public se transforme : il reflète en quelques sortes le nouveau rôle des personnes publiques qui cherchent notamment à être efficace dans leur action, à faire preuve de transparence. Donc, elle semble trouver dans le contrat l’instrument idéal. Rapport de 2008 du CE : « la contractualisation correspond à 1 nouveau style et à 1 nouveau

Article 5 : pouvoirs .............................................................................................................. 18  Chapitre 3 : Modalités d’intervention de l’audit interne ...................................... 18  Article 6 : Principe ............................................................................................................... 18  Article 7 : Objectifs des missions......................................................................................... 18  Article

FINANCEMENT AU FINANCEMENT PAR LA COMMISSION EUROPEENNE ...............1.1. Les objectifs relatifs au financement du développement par la Commission Européenne .................................................................................1.2. Les principes ........................................................................1.3. Lignes directrices ...................................................................1.4. Eligibilités ................................................................

1  Notions de droit Le droit : ensemble de règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit

droit réel sont aussi transférés 5-un contrat commutatif : la vente est en principe un contrat commutatif. Le contrat commutatif (contrat ou les obligations sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion) : l’obligation de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat toutefois les parties peuvent aménager la vente afin d’en faire un contrat aléatoire car la majorité des règles régissant la vente étant simplement supplétives et non impératives. L’intérêt réside

Cet ouvrage, consacré aux finances publiques locales décentralisées ambitionne de concilier théorie et pratique. Il fournit des connaissances théoriques et pratiques sur gestion financière locale illustrée par des modèles de documents et de décisions. Il s’adresse aux élus et gestionnaires locaux ainsi qu’aux étudiants et candidats aux concours administratifs à l’intention de qui les différents éléments qui y sont contenus sont traités dans un style simple et concis. Il examine et analyse les

du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA 2009 p22.52 (entretien avec le responsable de la réforme, il souligne notamment qu’ils conservent une vocation ministérielle et qu’ilsn’ont compétence que pour le pilotage des politiques publiques. Au contraire de l’échelon départemental où des directions inter ministérielles vont être chargées de l’exécution). §3 Le département ( en tant qu’administration déconcentrée,département préfecture) • Outre le préfet ,jusqu’en 1992 deux

..... 79 2.2.3 – Fiche d’immobilisation .............................................................................................. 79 3 – UTILISATION DES BIENS ...................................................................... 79 3.1 – Principes fondamentaux ................................................................................................... 79 3.2- Gestion du parc automobile............................................................................................... 80