Les Procédures Collectives Ohada

dispositions contenues dans le code civil et le code de commerce français depuis la colonisation, de l’existence des lois nationale sur le commerce. Mais c’est surtout le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA,) ratifié par le Bénin, entré en vigueur dans notre pays depuis le 1er Janvier 1998, qui va moderniser et actualiser le droit commercial au Bénin. SECTION 3 : l’OHADA I – Présentation de l’OHADA Le Traité de l’OHADA a été

Mémoire pour l’obtention du diplôme de LicenceDroit privéeLa position des créancières garantie du gage dans les procédures collectives Présenté par : Encadré par : CHOKRANE Chaimae MME BOUSOUF Maissae Année universitaire : 2021/2022Remerciements :Avant tout développement sur cette expérience professionnelle. Il apparait opportun de commencer ce rapport par des remerciements à ceux

des traitements dont l'efficacité dépend de la prise de conscience de ces difficultés. D'une part, elle organise une procédure de prévention visant à permettre le règlement amiable de ces difficultés ; d'autre part elle remplace l'ancienne procédure de faillite par une procédure privilégiant la sauvegarde de l'entreprise et le maintient de l'emploi. Le tri entre ces deux procédures se fait en fonction d'un critère simple, celui de la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire au

QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions

Comptable OHADA (SYSCOH) et du Système Comptable Ouest Africain révisé (SYSCOA) 2005 ; • Commentaire annoté du nouveau code du travail Burkinabé (2005) ; • Commentaire annoté de l’Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route (2005). En cours : • Avec la DGI et la Maison de l’entreprise, élaboration du recueil dénommé « code des impôts à l’épreuve de la pratique de 1960 à 2006 » ; • Mémentos : droit des sociétés commerciales et le GIE, procédures collectives

être une entreprise) peut être examinée dans ses aspects économiques (rentabilité et efficacité de la production) ou financiers (importance des fonds propres de l’entreprise et les besoins de crédit) ou encore être examinée en recourant aux procédures collectives après une analyse a postériori des conséquences essentiellement financières des difficultés de l’entreprise. Si les professionnels mettent l’accent sur telle ou telle de ces approches pour canaliser l’entreprise en difficulté, le juriste lui

Recouvrement des Créances 2.1 Gestion de l’encaissement et suivi des comptes clients 2.2 Gestion amiable des incidents de paiement 2.3 Le recouvrement contentieux 2.4 Que faire en cas de dépôt de bilan du client : Procédures collectives d’apurement du passif en Droit OHADA DEUXIEME PARTIE : Gestion de la Trésorerie et Recouvrement des Créances : Cas de la SIPA Section 1 : Présentation de la Société d’Importation de Pièces Automobiles : SIPA

 COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise

modalités. Cela se manifeste à travers le mot de PROUDHON « la propriété, c'est le vol ». Ainsi, les doctrines socialistes et surtout marxistes n'ont pas cessé de préconiser l'effacement de la propriété privée et individuelle au profit de la propriété collective étatique. Le droit réel est le droit qui porte directement sur une chose, un pouvoir dont une personne est titulaire sur cette chose. Le droit de propriété est un droit réel consacré et sacralisé par la Constitution, il donne à son titulaire les

comptabilité adéquate, qui permettra l'enregistrement et la classification des faits valorisés ou quantitatives qui marquent la vie de l'entreprise. Discipline de la méthode, la comptabilité peut être définie comme étant un processus (enchaînement de procédures, d'opérations et de tâches visant à réaliser un produit final) qui consiste à collecter les informations sur les faits et événements économiques d'une entité, les trier, les enregistrer, les traiter, les évaluer et les classer selon des normes (règles)