Les Procédures Collectives Ohada

financiers. Les risques financiers vont s’accroitre avec leur répercussion sur le patrimoine de l’entreprise. A un stade de développement, la fortune d’une personne ou d’une famille se révèle insuffisante. I-Source du droit des sociétés en Afrique(OHADA) L’OHADA c’est l’organisation pour l’harmonisation des droits des affaires en Afrique. Il s’agit d’une organisation qui regroupe les 17 Etats de la zone franc et qui a pour vocation de moderniser le droit des affaires en Afrique. Pour se faire, elle

informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle

dans un cocktail juridique assez curieux, en ce sens que nous avons affaire aux règles de l’UEMOA, au droit bancaire classique et au droit OHADA : - la réglementation du crédit : UEMOA - les mécanismes du crédit : droit bancaire classique et UEMOA - les instruments de paiement et de crédit : UEMOA - les garanties du crédit : droit OHADA ⇨ 4 chapitres : A chaque thème correspond un chapitre |Chapitre 1 | La réglementation

EXPOSE DES MOTIFS Le coopératif en tant qu’action collective pour la réalisation d’un objectif commun dans les meilleures conditions de rendement et d’efficacité, s’intéresse à plusieurs domaines d’activités, notamment celui de l’habitat et œuvre pour l’amélioration du bien être de ses membres. A cet effet, le Ministre en charge de l‘habitat, dont l’objectif est la lutte contre toute forme d’insalubrité, tout en assurant un logement décent à différentes couches sociales, doit s’engager dans l’encouragement

Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE)

Code du travail sénégalais (norme actuellement en vigueur au Sénégal) et de l’avant projet de l’acte uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l’acte uniforme relatif aux droits du travail entré en vigueur). Les dispositions de l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail sont relativement proches du code du travail sénégalais. Le nouveau Code du travail sénégalais

requise : - si la parité s’exprime en nombre de titre entier ; - si l’entreprise veut éviter ou limiter les rompus ; * le montant de la soulte ne peut dépasser 10% de la valeur d’échange des parts ou des actions attribuées (Art. 191 Ohada). Etape 5 : Détermination du montant de l’augmentation de capital et de la prime de fusion * Augmentation de capital Les titres émis par la société absorbante entraineront une augmentation de capital de cette dernière correspondant au nombre

l’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives en cas de faillite sur les sociétés, la procédure judiciaire doit être déclenchée dans l’Etat du siège social. Le texte ajoute que lorsqu’il s’agit de société internationale, la procédure principale est ouverte au siège social et une procédure secondaire sera ouverte dans les autres pays où intervient ladite société. Mais la mise en œuvre des normes OHADA vont poser beaucoup de problèmes à l’affaire Air Afrique. La procédure de faillite est ouverte par

2 La responsabilité Bancaire La responsabilité est la contrepartie du pouvoir dont bénéficie la profession bancaire à travers le monopole. La responsabilité du banquier peut être mise en cause dans le cadre d’une procédure individuelle ou d’une procédure collective. Les procédures individuelles La responsabilité d’une personne est engagée lorsqu’elle doit répondre de faits dont elle à l’origine. La responsabilité civile La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est

PLAN INTRODUCTION I- L’INDIVIDU RESPONSABLE EN MATIERE PENALE  A- Le délinquant en droit commun 1- Le délinquant auteur unique 2- La délinquance collective B- Le délinquant en droit des affaires : étude de la responsabilité de la « personne morale » 1- Le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales 2- L’admission de la responsabilité des personnes morales à travers les dirrigeants sociaux II- L’ETABLISSEMENT