Les Procédures Collectives Ohada

…………………………………………………………… p. 42 §III. Règles de procédure ………………………………………………………………….p. 42 §IV. Les magistrats et magistrates de la Cour des comptes ……………………………….p. 42 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL …………………………………… p. 43 §I. Date de création ……………………………………………………………………….p. 43 §II. Composition …………………………………………………………………………..p. 43 §III. Statut ……………………………………………………………………………… p. 45 §IV. Compétence …………………………………………………………………………p. 45 §V. Procédure de saisine …………………………………………………………………..P. 46 2ème

Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation  pour l’harmonisation en  Afrique du droit des affaires « OHADA », la Communauté économique des  Etats de l’Afrique de l’ouest « CEDEAO »…).      Dans un cadre introductif, on s’interroge d’abord sur la cohabitation entre un droit communautaire  supra  national  et  le  principe  de  la  souveraineté  nationale 

une affectation hypothécaire est également fréquent pour la garantie de prêts de longue durée dont l’objet n’est pas immobilier. Les immeubles constituent des valeurs sûres appréciées par les banques, bien que leur réalisation soit soumise à une procédure complexe. Si l’hypothèque est la forme de garantie immobilière de très loin la plus commune, il ne faut pas aussi oublier l’antichrèse qui est une affectation en gage d’un immeuble. 1- L’hypothèque immobilière : L’hypothèque peut être conventionnelle

faillite, elle était obligée de rompre sa banca en public. En se référant à l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours comme un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou

de leurs activités. De nos jours, aucune activité ne peut visiblement prospérer sans le concours des banques qui, à cet effet, accordent 1 La banque n'est pas la seule structure qui accorde des crédits à une entreprise. Souvent à la fin d'une procédure de liquidation des biens d'une entreprise, le passif fournisseur est le plus élevé. 2 On regroupe sous le vocable établissement de crédit, les banques, les établissements financiers, les sociétés financières d'investissement et de participation

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat

Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers

l’échelle communautaire. La mise en place du Syscoa a été précédée par l’adoption par les États membres de l’Union d’un droit des affaires harmonisé. Il s’agit de celui de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) 4, dont les principaux objectifs sont le renforcement de l’unité africaine, (Causse, 1999 ; Gouadain 1995) : - inadaptation aux réalités africaines ; développements insuffisants sur les principes comptables ; - modèle comptable trop ambitieux

processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté au développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours. La majorité des Etats membres sont francophones, mais l’Organisation est ouverte à tous les Etats, membres ou non de l’Union africaine. Le travail de séduction

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article