Les Procédures Collectives Ohada

Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée

LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA LE NOUVEAU DROIT DU NANTISSEMENT EN OHADA(1) La réforme des sûretés(2) sur les meubles incorporels assure une garantie étendue aux créanciers en réaménageant les régimes de nantissements existants, mais également en introduisant de nouveaux nantissements sur le compte bancaire, les titres financiers, et les droits de propriété intellectuelle. Défini par l’article 125 de l’AUS révisé, « le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel

Dschang-Cameroun, 1997. 6 Aux termes de l’art. 125 du Livre des Procédures Fiscales, « sur proposition du Directeur des impôts, le Ministre chargé des finances peut autoriser, dans le cadre d’une transaction, une modération totale ou partielle des pénalités ». 7 Le Code de Procédure Civile et Commerciale organise en ses art. 3 et 4 une procédure facultative de conciliation « qui peut aboutir à une transaction ». 8 L’art. 61 du Code de Procédure Pénale dispose que l’action publique « s’éteint par la transaction

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE DE PARAKOU CENTRE UNIVERSTAIRE DE TCHAOUROU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE FDSP THEME : LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE EN DROIT DE TRANSPORT OHADA MASTER PROFESSIONNEL : DROIT MARITIME 2011-2012 Présenté par : Marc FADAÏRO Directeur Des Recherches : Docteur Luc Kokou SOSSA, Chevalier de l’Ordre du Mérite du Bénin,

II-PROCÉDURE DE LA BANQUEROUTE A/POURSUITE ET SAISINE 1 : L'action publique 2 : L'action civile B/RÉPRESSION 1 : Sanctions pénales 2 : Sanctions civiles CONCLUSION INTRODUCTION Il est incontestable, que depuis l'indépendance des Etats africains subsahariens, on assiste à une éclosion d'ordres juridiques communautaires et régionaux. C'est à dire des ensembles organisés et structurés de normes juridiques possédant leur propres sources, dotés d'organes et de procédures aptes

Carrières Judiciaires Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution Notes Observations Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées par des voies

compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux, fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage.  Notion de compromis en matière d'arbitrage En matière d'arbitrage, le compromis désigne un contrat nécessairement écrit par lequel les parties à un litige qui a déjà vu le jour conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres

impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement privé. C’est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée, l’Impôt sur le revenu des Société (IS) est passée de 35 à 25%. En 2006 l’Etat est allé plus loin

MANUEL DE PROCEDURES DEVEA- CI ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE PROCEDURES A DEVEA-CI SOMMAIRE -DEDICACE -REMERCIMENTS -AVANT PROPOS -NOTE DE SYNTHESE -INTRODUCTION GENERALE 1ere PARTIE : CADRE THEORIQUE CHAPITRE I : MANUEL DE PROCEDURES SECTION 1 : DEFINITION SECTION 2 : TECHNIQUE D’ELABORETION DU MANUEL CHAPITRE II : ORGANISATION COMPTABLE SECTION 1 : SYSTEME COMPTABLE SECTION 2 : REGLES D’EVALUATION 2ème PARTIE : ORGANISATION ET DESCRIPTION

profondément été revisité par le dahir du 1er août 1996, affirmant ainsi le passage du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté avec pour ambition l’amélioration du sort du débiteur.3 Le législateur marocain a donc organisé cette procédure complexe dans laquelle interviennent de nombreux acteurs qui ont des missions de nature variable et d’importance inégale. D’un côté il y a les organes judiciaires qui sont : le tribunal, le procureur et le juge et de l’autre il ya les auxiliaires