Les Procédures Collectives Ohada

c’est lorsque la personne met en garantie son patrimoine. Introduction au droit des sûretés : Le droit des sûretés fait l’objet d’une réglementation uniformisée au sein de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Le nouvel acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés abroge celui du 17 avril 1997. L’article 1er du nouvel acte uniforme définit la sûreté comme : « l’affectation au bénéfice d’un créancier, d’un bien, d’un ensemble de bien

commercial est le droit qui régit les actes de commerce. Aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant droit commercial général : « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par nature sa profession  ». Le législateur ohada n’a pas manqué de définir l’acte de commerce par nature en faisant allusion au critère de l’entremise et de la spéculation. Il semble, au regard de toutes ces définitions que le droit commercial doit être considéré comme le droit des commerçants

INTRODUCTION La procédure collective est une action en justice qui place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, et se trouvant en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Cette procédure consiste à la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers sociaux impayés. Les créanciers sociaux dans cette procédure ont des droits et

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

investisseurs. - L’émission par placement privé ou public : Le Règlement fait la distinction entre le placement public et le placement privé , l’émission des parts peut intervenir selon l’une des modalités. L’enjeu du placement est un allégement des procédures à suivre . En effet, il prend en considération la qualité des investisseurs pour renforcer l’information dont ils doivent disposer dans le cadre d’une opération de titrisation. Le nouvel AUSCGIE vient combler une lacune de la réglementation de l’appel

-----------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada.com/textes.php ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 920 articles (Journal Officiel Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Section 7 : Inscription des contrats de crédit-bail

DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre

étude. Avant l’avènement du Traité OHADA, le droit hérité de la colonisation est souvent balkanisé, c’est-à-dire qu’il varie d’un territoire à un autre. Cet état de fait a créé une insécurité juridique et judiciaire dénoncée le plus souvent par les investisseurs étrangers. Il fallait donc mettre en place un droit harmonisé ou uniformisé. L’Acte Uniforme portant droit des Sociétés commerciales et Groupement d’Intérêt économique est dérivé du Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17

DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre

préalable, l’APBEF-CI souhaiterait que la BCEAO puisse préciser certains points, notamment : – L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter à l’objet social des banques la distribution des produits d’assurance