Les Procédures Collectives Ohada

une politique de clémence. La Commission Européenne va exonérer une société qui est la première à dénoncer l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence, à condition qu’elle ait cessé de participer à cette entente avant le début de la procédure. B. Les dérogations. Cette interdiction n’est pas absolue, il y a des cas dans lesquels on va pouvoir déroger à ce principe, il y a manifestement une entente mais cette entente va pouvoir être exemptée, elle ne va pas être sanctionnée. C’est

e-mail : aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (articles 2 à 613). (3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147). (4) L’article 614 porte sur la disposition finale. (5) Pour le présent Code, au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts. LIVRE

appliquer le droit. En effet, la vocation du droit n’est pas d’être juste. Chacun a son sens de la justice (elle a un sens universel). Ou bien encore pour d’autres, le droit est une idée de liberté (liberté de la presse, d’opinion), ce qui est faux (procédure de divorce…). · Le droit est un phénomène complexe qui ne se limite pas à un seul aspect, il est beaucoup plus général. Lorsqu’on parle du droit on fait référence à 2 situations différentes : 1- Référence au droit français 2- Référence

comptes annuels de l’entreprise doivent être réguliers, sincères et refléter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. LA REGULARITE Il s’agit pour les comptes: d’être conformes aux règles et procédures en vigueur; De respecter les conventions, principes, lois et règlements applicables dans un pays. LA SINCERITE Il s’agit de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative

............ 42 Chapitre 7 : Organes financiers ............................................ 42 TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AUTRES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES .............. 43 TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF ............. 44 TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ........... 48 -8- TITRE I : DEFINITIONS Article 1er : Aux fins de la présente loi, il faut entendre par : 1°) “Agence” : structure sans personnalité

Business Packaging Organisation CCIL Chambre de Commerce et de l'Industrie de Lyon CNC: Conseil National de la Comptabilité ES C CMB : Cabinet Mariarne BAH ERP : Enterprise Resource Planning AG IBM: International Business Machines Corporation OHADA: Organisation pour l'Hannonisation en Afrique du Droit des Affaires IB -B PC : Persona! Computer POT : Progiciel de Gestion Intégré PME : Petite et Moyenne Entreprise R&D: Recherche & développement SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique du

réaliste du projet à entreprendre.  Ainsi calculer, il peut être traduit en nombre d’heure à facturer ou nombre d’articles à vendre.   B - APPROCHE JURIDIQUE   Etat - partie à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), la Côte d’Ivoire a adopté, tout comme les Etats membres de cette Organisation, une série de textes tendant à fixer les bases d’un droit économique modernisé et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration

Account | DG | : Directeur Général | IFACI | : Institut Français des Auditeurs et Consultants Internes | IIA   | : Institute of Internal Auditors | MEDEF | : Mouvement Des Entreprises de France | OEC   | : Ordre des Experts Comptables | OHADA  | : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique | PCA | : Président du Conseil d'Administration | PME | : Petite et Moyenne Entreprise | PMI | : Petite et Moyenne Industrie | | | LISTE DES TABLEAUX ET DES FIGURESLISTE

droit commercial enfin englobe les règles qui relèvent maintenant dans l'état de la terminologie des difficultés des entreprises. L'ordonnance du 18 septembre 2000 a codifié la partie législative du Code de commerce. | | | | DROIT COMMERCIAL OHADA CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre