Les Procédures Collectives Ohada

affecté à un autre associé, ce dernier devra acquitter des droits de mutation à un taux correspondant à la nature du bien. B – LES SOCIETES DE CAPITAUX Stricto sensu, la catégorie des sociétés de capitaux comprend, dans le cadre de la législation OHADA, une seule forme de société : La société anonyme. Largo sensu, et par souci de simplification, on y comprend la SARL. Constituer donc une société de capitaux suppose qu’il faut choisir entre ces deux formes de sociétés. 1/- La création de la société

au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit

SUCCESSION DE CONTRATS….……….. Introduction SECTION 1 Délai de carence Partie A La règle générale Partie B Les exceptions à l’application du délai de carence Chapitre 7 LE STATUT SOCIAL DU SALARIE INTERIMAIRE……….…………….. SECTION 1 Les conventions collectives SECTION 2 Effectif SECTION 3 L a durée du travail du salarié intérimaire SECTION 4 Les équipements collectifs SECTION 5 Congés SECTION 6 Droits du salarié intérimaire en matière de formation professionnelle SECTION 7 L’embauche du salarié intérimaire

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction

l’apposition des scellés pour éviter la disparition des pièces ou des preuves à l’occasion d’un décès ; il ordonne le huis clos pour éviter les troubles à l’audience, ou pour protéger la moralité et la dignité de la personne qui comparaît (mineur dans une procédure de viol ; époux dans une instance de divorce pour faute etc.). D’autres sont de nature répressive. Il s’agit des sanctions pénales : amende, emprisonnement, peine de mort etc. D’autres encore ont une nature réparatrice : ce sont les sanctions civiles

références religieuses, finissent par avoir la même conception du 8 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP LICENCE 1 SUPPORT DE COURS UVS 2014 bien et du mal. La morale devient alors collective). B – Distinction quant à la finalité La règle de droit est destinée à organiser la vie en société. On estime souvent que la règle religieuse tend plus à régir les rapports entre l’homme et Dieu alors que la règle morale tend à assurer l’accord

Article 10 Activités Nationales ES C AlTA Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar BA Bâtiments Administratifs BC Bâtiments Commerciaux BFR Besoin en Fonds de Roulement BH Bâtiments d'Habitation collective BI Bâtiments Industriels BS Bâtiments Spéciaux BT Bâtiments Techniques CAFAC Commission Africaine de l'Aviation Civile CAPES Centre d'Analyse des Politiques Economiques et Sociales CE Capital Economique CESAG Centre Africain d'Etudes

commerciales doit se faire d’une manière générale à travers celle des différents organes de la société ainsi que celle des règles de gestion proprement dites. A côté de ces règles normales de fonctionnement, l’Acte Uniforme innove en ajoutant certaines procédures applicables en cas de dysfonctionnement de la société. 2-1 : Les organes de la société Toutes les sociétés d’une certaine envergure comprennent deux organes essentiels : la collectivité des associés et les personnes assurant la gestion de

régimes douaniers ------------------------------------------- P. 43 Le traitement douanier de la marchandise --------------------------------- P. 45 Le dédouanement des marchandises ---------------------------------------- P. 49 Les acteurs dans les procédures de dédouanement et Sydonia----------- P. 51 2 Chapitre 6 : Gestion logistique et techniques des paiements internationaux ------------------------------------------------------ P. 54 I. Les instruments de paiement -------------------------------------------------------

tenu compte de celui qui les a accomplis. Donc le droit commercial est le droit des commerçants et non celui des actes de commerce. * Argument 3 : Certaines règles ne peuvent s’appliquer qu’aux commerçants et jamais aux civils. Ex : les procédures collectives d’apurement du passif, l’immatriculation au RCCM. Mais aujourd’hui, il faut reconnaître que ce débat perd son intérêt. Si dans certains cas l’application du Droit Commercial est justifiée par l’accomplissement d’actes de commerce, dans