Les Procédures Collectives Ohada

pour sinistres à payer (PSAP) du fait du caractère incertain et aléatoire des engagements et de la lenteur du règlement des sinistres. Par ailleurs, les entités de ce secteur présentent la particularité d’adopter pour les mêmes opérations, des procédures de traitement diverses et d’évoluer dans un univers fortement informatisé et risqué en raison de l’inversion du cycle de production. En effet, les assureurs fixent les prix de leurs prestations (primes) tout en ignorant leurs coûts. Cela a trois

activités des entreprises, est source d’instabilité législative et un motif de vigilance juridique. Par ailleurs, l’aléa judiciaire demeure une préoccupation permanente même si la mise en œuvre progressive et le renforcement du droit OHADA ainsi que la consolidation de sa jurisprudence, et le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, devraient en atténuer les effets. Il convient dès lors de valoriser la fonction juridique par les entreprises pour apprécier

le cours de l’action ne cessait de baisser. Cela l’obligea à ne pas revendre les actions déjà achetées. Devant les nombreuses réclamations des clients, il fut contraint au règlement judiciaire qu’il tenta d’éviter sans succès au motif que cette procédure n’était pas applicable à lui civil. En réalité, il exerçait deux professions principales dont l’une était commerciale par nature et n’était pas directement liée à celle civile. L’exercice simultané de deux professions dont l’une est commerçante

informations sur les doléances ou plaintes relatives aux faits relevant de la corruption et infractions connexes dont il est saisi et les dénoncer au procureur de la République compétent ; - rechercher, dans la législation, les règlements, procédures et pratiques administratives, les dispositions et usages favorisant la corruption afin de proposer des mesures visant à leur correction ; - dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou à tout organisme public

langues nationales 30 8. Droits de la famille 31 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page VI. LES DROITS POLITIQUES 32 1. Formation des partis politiques 33 2. L’égalité entre les partis politiques 33 3. La transparence des procédures électorales 34 a) La Commission électorale nationale indépendante 34 b) La Délégation générale aux élections 34 c) Le Ministère chargé de l’administration territoriale 34 4. Les élections générales de 2002 35 VII. AUTRES

qui mène le droit commercial. La définition du commerçant apparaît subsidiaire par rapport à celle d’actes de commerce. Pour savoir si l’on a affaire à un commerçant, il faut regarder quel type d’actes il conduit. C’est aussi la position du code OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) sur la question notamment en son article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général entré en vigueur depuis le 1er janvier 1998 qui dispose que : « sont commerçants

civil. On peut citer à titre d’exemple les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes des accidents de la route. Ces règles se trouvent dans le code CIMA (code des assurances). D’autres dispositions se trouvent dans les actes uniformes OHADA relatifs aux droits des sociétés et GIE, relatifs au droit commercial et général. Le droit des obligations a beaucoup évolué. C’est un droit qui est le miroir de l’état des relations socio-économiques d’une époque et d’un pays donné. A l’époque du

» désigne un Fonds Commun de Placement. « FSB » désigne, en Afrique du Sud, le Financial Services Board. « FSC » désigne, à l’Ile Maurice, la Financial Services Commission. « FSMA » désigne, au Royaume-Uni, le Financial Services and Market Act. « OHADA » désigne l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. « OPA » désigne une Offre Publique d’Achat « OPCR » désigne, au Maroc, un Organisme de Placement en Capital-Risque. « PSI » désigne un Prestataire de Services d’Investissement

acte uniforme adopté le 15 décembre 2010. Comme tous les actes uniformes, l’acte uniforme portant organisation des suretés est directement applicable dans les Etats partie à l’OHADA et donc en Côte d’Ivoire conformément à l’article 10 du traité OHADA. Dans le temps, cet acte uniforme est en vigueur 90 jours à compter de sa publication au journal officiel de l’OHADA conformément à l’article 9 du traité de l’OHADA (et à l’article 228 de l’acte). Il faut savoir que le droit des suretés règle des

d’incident : l’opposition au paiement et le défaut de paiement. On peut ajouter à selon la centralisation des incidents de paiement L’OPPOSITION AU PAIEMENT Il n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte de la lettre de change ou procédure collective ouverte contre le porteur. A- LA PERTE DE LA LETTRE DE CHANGE Il s’agit d’un cas de dépossession involontaire du titre qui se trouve entre les mains du porteur ; il pourrait aussi avoir un cas de dépossession volontaire organisée par un tiers