Les Procédures Collectives Ohada

Journal Officiel 15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I :

permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9

: Franc de la Coopération Financière d’Afrique Centrale FR : Fonds de roulement GIE : Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée UBA: United

dans le cadre de conventions acceptables. Elle doit en outre réunir un certain nombre de qualités. Pertinence (dès lors qu’elle fournit une image fidèle) Comparabilité Fiabilité (résulte de l’exhaustivité) Régularité(conformité aux règles et procédures) Rapidité (sans altérer l’utilité de l’information) (grâce à la normalisation) Sincérité (juste, équitable, honnête) Clarté(pour un public averti et non aux seuls spécialistes) Coût raisonnable (le coût de production de l’information ne doit

............................... 51 II- GESTION D`UN BON OBJECTIF D`ENTREPRISE.............................................. 51 QUATRIEME PARTIE : CONTRIBUTION DE L`AUDIT INTERNE DANS LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L`ENTREPRISE Chapitre I : PROCEDURE DE L`AUDIT INTERNE I- GESTION DE L`ENTREPRISE ...................................................................... 54 II- ANALYSE DES OUTILS DE GESTION DE L`ENTREPRISE ................................. 54 Chapitre II : L`OUTIL FONDAMENTAL DE

................................................................................................ 50 Le risque de non alignement................................................................................................ 51 6. Fiche de Procédures de contrôle interne ....................................................................52 6.1. 6.2. 6.3. 6.4. 6.5. 6.6. 6.7. 6.8. 6.9. 6.10. 6.11. 6.12. 6.13. Identification client / membre ....................................................

....................................... 51II- GESTION D`UN BON OBJECTIF D`ENTREPRISE.............................................. 51QUATRIEME PARTIE : CONTRIBUTION DE L`AUDIT INTERNE DANS LAREALISATION DES OBJECTIFS DE L`ENTREPRISEChapitre I : PROCEDURE DE L`AUDIT INTERNEI- GESTION DE L`ENTREPRISE ...................................................................... 54II- ANALYSE DES OUTILS DE GESTION DE L`ENTREPRISE ................................. 54Chapitre II : L`OUTIL FONDAMENTAL DE L`AUDIT

d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre l’application des instructions de la Direction et de favoriser l’amélioration des performances. Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l’entreprise, pour maintenir la pérennité de celle-ci ». 2) Objectifs de l’étude Cette étude poursuit entre autres objectifs : - Exposer de façon pratique, l'impact de l'externalisation de la fonction

produits ou services financiers mis à la disposition des PME par les banques et établissements de crédit, des techniques de gestion très limitées, une absence de vision à long terme et une assistance technique presque inexistante, notamment dans les procédures de constitution de garanties, et de suivi de dossier de demande de crédit. Face à ces écueils, des solutions s’imposent. Si aujourd’hui, les problèmes de financement de micro crédit trouvent une solution à travers le système financement décentralisé

IMF leaders se focalisent sur leur viabilité et sur la pérennité de leurs opérations. L’accent est mis sur le renforcement institutionnel. C’est en effet, une étape caractérisée par la formalisation de l’organisation interne des IMF (manuels de procédures et de gestion des produits, SIG…). Le secteur de la microfinance se formalisant, la réglementation du secteur devient nécessaire. La concurrence est vive entre les IMF qui sont obligées d’améliorer leur productivité et d’innover pour conserver et