Les Procédures Fiscales Droits Et Obligations Du Contribuables

INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est

le contrôle fiscal et le contenteiux de l’impôt Y.BENMOUHOUB SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : LE CONTROLE FISCAL Chapitre 1 : LE PRINCIPE DECLARATIF ET LES DROITS DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle formel Section 2 : Le contrôle sur pièces Section 3 : Le contrôle externe Section 4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions  Chapitre 2 :

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie …..…………………………………………. Belgique…………………………………………….. Bénin………….…………………………………….. Burkina-Faso………………………………………. Burundi ..…….……………………………….……. Canada—ARC ...…………………………………. Canada—Québec ...………………………..……. Comores ...…………………………………………. Côte d’Ivoire………………………………………. France……….………………..………………….…. Gabon ……….. ...………………………….………. Guinée………………………..……………………

contrôle : III- Finalités du contrôle fiscal : CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations des vérificateurs  I- Compétences des vérificateurs  II- Les obligations des vérificateurs  Section 3 :

INTRODUCTION Le contrôle fiscal constitue la contre partie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il englobe les différentes procédures qui permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites , de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que

2009 La charte du contribuable MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES RELATIONS PUBILQUES ET DE LA COMMUNICATION 01/01/2008 La charte du contribuable SOMMAIRE Préambule Votre droit à une information complète, claire et exacte       Nous sommes disponibles à satisfaire à vos demandes d’information Présentez-vous chez nos services Lisez nos publications Consultez nous sur notre site web Téléphonez-nous si vous voulez éviter votre déplacement Faites-nous savoir

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

quelle est la définition du contrôle fiscal ? - quels sont ses fondements, types et finalités ? Le but de cette introduction est de répondre à ces questions et de définir l'objet et la finalité de ce travail. I- Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

MADAGASCAR - MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE AU SERVICE DES CONTRIBUABLES DES CONTRIBUABLES SECTION : Inspecteur des Impôts PRESENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo--