Les Prérogatives Du Gouvernement Dans La Procédure Législative Sous La V République

Bordeaux ..................................................................................... 120 CE, 17 février 1992, Société Textron..................................................................................... 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V ............................................................................................ 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet ...................................................................................... 123 CE 2 novembre 1992 Kherroua

Bordeaux ..................................................................................... 120 CE, 17 février 1992, Société Textron..................................................................................... 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V ............................................................................................ 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet ...................................................................................... 123 CE 2 novembre 1992 Kherroua.

Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre des décisions, qui s’imposent…à tous les membres d’une collectivité…» Léon

Droit francophone : Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Page 1 of 17 Sénégal : Constitution de la République du Sénégal Date : 07-01-2001 Source : Encyclopédie universelle des droits de l'Homme (E.U.D.H.) Référence : 2001 DFSNCOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/sn/con/fr/2001/2001dfsncofr1.html Taille : 73 KB Préambule Le peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales, qui constituent le ciment de l'unité nationale

Droit constitutionnel Mr ISSERT La Vème république est un régime « sui generis » c'est-à-dire un régime qui se suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale

Bordeaux ..................................................................................... 120 CE, 17 février 1992, Société Textron..................................................................................... 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux V ............................................................................................ 122 CE Ass. 10 Septembre 1992, Meyet ...................................................................................... 123 CE 2 novembre 1992 Kherroua.

M.A. BENABDALLAH Réflexions sur la loi en droit public marocain (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi II ne fait pas de doute que les textes constitutionnels que le Maroc a connus depuis 1962 ont ouvert une ère tout à fait nouvelle au regard tant de la période du protectorat que celle qui l'avait précédée. Cette ère s'est traduite par l'adoption du principe de la séparation des pouvoirs avec, cependant, une spécificité quant à la réalité de l'unité

la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux institutions proprement dite de la 5ème république. 1ère partie : origine et caractère de la 5ème république On va envisager l’influence des régimes précédents et les causes de la mise en place du régime

| |[pic] | |Sénégal : Constitution de la République du Sénégal | |      

politique elle-même est justiciable du droit. L'activité politique n'est pas ou n'est plus le lieu du droit constitutionnel c'est une activité réglée. « Le droit constitutionnel a un triple objet : la forme de l'État, la forme et les organes du gouvernement et les limites des droits de l'État. » L'objet semble être institutionnel. Le phénomène politique passe au niveau de l'État (le plus haut). Mais le droit constitutionnel n'intéresse pas que l'État. Les limites introduisent le citoyen et l'homme