Les Présomptions

Dissertation: Les présomptions de pouvoir du régime primaire En période normale, en application des règles du régime primaire, les époux disposent de pouvoirs destinés à leur assurer un minimum d'indépendance, quel que soit le régime matrimonial adopté, en matière bancaire et en matière mobilière. Ou encore, en matière professionnelle. En outre, l’article 218 du Code civil, permet à un époux de donner mandat à l’autre, c'est à dire de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime

et ainsi de suite. Les exceptions Exceptionnellement, la présomption légale dispense une partie au procès de la charge de la preuve ? La présomption légale est un fait que la loi présume en raison des faits Cas par exemple de la pension alimentaire réclamée par l’enfant. Il existe deux types de présomptions légales Les présomptions simples ; elles renversent la charge de la preuve mais admettent la preuve contraire Les présomptions irréfragables : elles n’admettent pas la preuve contraire

qu'il prétend. On dit qu'il existe une présomption légale. Les présomptions constituent en effet une exception au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur. On distingue deux sortes de présomptions : • -- les présomptions simples. • -- les présomptions irréfragables Une présomption est qualifiée de présomption simple lorsqu'elle peut être combattue par la preuve contraire. Une présomption est qualifiée de présomption irréfragable lorsqu'elle ne peut être combattue

d'intérêts individuels, mais un groupe cohérent, ce que traduisait l'extrême énergie de la présomption de paternité légitime. Face au régime de la filiation légitime (I), l'enfant dispose de certaines compétences (II). I. Les règles de la filiation légitime La loi du 3 janvier 1972 a établi l'égalité entre les enfants légitimes et naturels. Par-là même elle a préféré la réalité biologique à la fiction de la présomption de paternité du mari de la mère (A). Deux voies d'action sont observables, celle

la cour de cassation rejette le pourvoi, aux motifs que la cour d’appel était tout à fait compétente pour apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence d’une faute dans la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur. Le problème de droit est alors le suivant : les parents d’un enfant mineur ayant causé un dommage peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité visé à l’article 1384 alinéa 4 du code civil, en prouvant

induit un autre fait qui n'est pas prouvé. La présomption est dite de l'homme ( ou du juge ) lorsque le magistrat tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier; elle n'est admise que lorsque la preuve par témoins est autorisée. La présomption est légale, c'est-à-dire instaurée de manière générale, lorsque le législateur tire lui-meme d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée. La présomption légale est simple lorsqu'elle peut etre combattue

distinction entre filiation légitime et naturelle car la loi a supprimé la différence des enfants Seule la filiation adoptive conserve sa spécificité. Les conditions d'établissement de la filiation maternelle sont aujourd'hui identiques. La présomption de paternité subsiste. La possession d'état et ses conditions d'établissement sont précisés dans le nouveau texte. Pour les actions relatives à la filiation la filiation est maintenant de 10 ans, et plus de 30 ans car on veut que les choses

LA PRESOMPTION D’INNOCENCEGroupe ISP – Droit pénal LA PRESOMPTION D’INNOCENCE L’affirmation que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable a valeur de droit fondamental. Ainsi énoncée, la présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression

que l’action en rétablissement des effets de la présomption paternelle. Désormais, le père prétendu peut effectuer une simple reconnaissance pour établir le lien de filiation. Enfin, l’action en constatation de la possession d’état est prévue à l’article 330. A/ L’établissement par la preuve biologique L’ordonnance laisse subsister trois actions (en établissement de la maternité ou de la paternité, en rétablissement des effets de la présomption de paternité) dont le régime est unifié quant à

manifestation de volontés, car impliquant des résponsabilités lourdes pour les parents. La preuve de la maternité est assez simple, mais celle de la paternité reste plus compliquée. En matière de filiation, on se trouve alors confronté soit à la présomption de paternité, à la possession d'état ou alors à la preuve biologique, qui reste la seule vraie preuve irréfragable admise pour établir la paternité. Dans le cas où une femme revendique être l'enfant du défunt mari de sa mère, conçue, alors que ces