Les Quasi Contrats

une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique. Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF).

LE CONTRAT DE CONCESSION Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise  de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel

La Franchise Historique : Apparu sous le nom de « franchising » dans les années 1930 aux Etats Unis pour palier aux déficiences d’un système de distribution, le contrat de franchise a été crée pour contourner les lois antitrust américaines qui interdisaient aux constructeurs d’automobiles de vendre directement leur production aux consommateurs. On peut retracer l’histoire de ce mode de commercialisation en trois grandes périodes : ▪ De 1950 à 1970 où s’inventent les premiers concepts

mixte du 6 septembre 2002, la Cour de cassation consacre la théorie du quasi-contrat , permettant de condamner la société fautive à exécuter son obligation de donner la chose promise, mais soumettant sa création à l’absence d’un aléa « mis en évidence ». Dans un arrêt du 13 juin 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles l’aléa empêche la formation du quasi-contrat : l’aléa doit être mis en évidence et visible à première lecture, c’est-à-dire

Droit civil Séance 1 Le 23 février 2015, le parlement a donné son autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnances sur un projet de réformes du droit des contrats du régime général. L’année 2016 se trouve donc au cœur des réformes sur les obligations. Les obligations d'aujourd'hui ne sont plus les même qu'hier. On parlerait même d'une révolution (Aron) Le droit des obligations est essentiel c'est la matrice du droit civil. C'est une matière vivante et essentielle. Le mot obligation

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

son emprunt initial, en guise de sanction du non-paiement. Cet intérêt est donc largement favorable au prêteur et peut mettre l'emprunteur dans des difficultés considérables. A l'époque du prophète, le développement du riba créait des situations de quasi-esclavage des emprunteurs n'ayant pu rembourser. C'est cette forme inique d'intérêt que le prophète visait en tout premier lieu à l'interdire, c'est-à-dire, ainsi que l'établit le Coran, le riba. Afin d’expliciter ce verset, un hadith expose les règles

le pacs comme quasi mariage - création d’une présomption de pouvoir Art 515-5 alinéa 3 CCivil : le partenaire qui détient individuellement un meuble est reputé à l’égard des tiers de bonnes fois avoir les pouvoirs d’un propriétaire. - le régime quasi matrimonial du PACS : le PACS entraine aussi et surtout un bien acquis pendant le mariage. En 1999, le régime de principe résultant du PACS c’était l’indivision. C'est-à-dire qu’à défaut de stipulation contraire dans le contrat, le PACS, les

fonctionnement tout particulier : en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, celui-ci doit rembourser au prêteur le double de son emprunt initial, en guise de sanction du non-paiement. Ceci existait même pendant l’époque du prophète (situation de quasi-esclavage des emprunteurs n'ayant pu rembourser leurs dettes) Les mécanismes pour une transaction financière sans l'introduction d'intérêt Pour rester dans la légalité islamique, les banques islamiques et les filiales islamiques des banques conventionnelles

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