Les Quasi Contrats

Droit civil des contrats Introduction I. L’obligation juridique A. La notion Dans le sens courant, l’obligation désigne quelque chose de contraignant. Obliger vient de obligare = attacher. Des devoirs découlent de : La loi, de la jurisprudence La religion La politesse La famille Les obligations juridiques en sont une partie qui tiennent à 2 éléments cumulatifs : Il faut un lien entre au moins 2 personnes et par ce lien, l’une est tenue envers une ou plusieurs personnes. Celui qui est contraint

consentement de l'autre. La notion de dol, ainsi précisé, il convient d'examiner d'une part, les éléments constitutifs du dol, et d'autre part les circonstances dans lesquelles se vices de consentement est susceptible d'entraîner l'annulation du contrat. La différence entre le dol et l'erreur c'est que le cocontractant est fautif. Dans cet arrêt Mme Cardoso achète un véhicule d'occasion auprès de M. Guillot, garagiste. Une expertise est faite a posteriori du véhicule qui se révèle avoir été accidenté

refuser la fonction qui leur est déférée. Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre. En espèce, le défendeur a formé un engagements avec le demandeur, pour une prestation d'aide à la révision, né un engagement quasi-contrat. Le demandeur dispose d'un préjudice moral puisqu'il n'a pas eu son examen suite a une non actualisation et de nombreuses erreurs du site

DROIT CIVIL : LE CONTRAT La Revue des contrats Ouvrages : TERRE SIMLER LEQUETTE MALAURIE AYNES FLOUR AUBERT BENABENT MALINVAUD FABRE MAGNAN Introduction : Un contrat est un accord de volontés en vue de créer des effets de droits. Cela peut être une vente, le vendeur transfert la propriété de ce qu’il vend et l’acheteur a l’obligation de l’acheter. Il y a plusieurs définitions possibles. I. L’intérêt de la matière Elle présente un intérêt pratique et un intérêt théorique

d’autre problématique surviennent. S’agit-il de «  science ou sciences ? » Ou bien encore «  Science ou science ? ». Doit-on dire la/le/les politique(s), il s’agira alors de déterminer le contexte dans lequel on se situe Le politique : entendu comme quasi synonyme de pouvoir Les politiques : premier sens : les politiques peuvent être considérés comme le personnel lié à une autorité politique ; deuxième sens : sens matériel qui correspond aux actions prit par le politique en tant que pouvoir Autrement

assurément une source de droit. Il s'agit pour le comprendre de s'intéresser à la convention d'assistance, qui n'est qu'une simple création prétorienne. Partant de l'acte de courtoisie, et de la question de savoir s'il peut être considéré comme un contrat, engendrant par là une responsabilité contractuelle, la jurisprudence a mis en place ce que l'on appelle une convention d'assistance. L'acte de courtoisie ou encore la convention d'assistance, correspondent à un même fait : un personne venant en aide

oui • Parmi les notions suivantes, identifier les éléments constitutifs essentiels généraux des contrats : o Objet. oui o Sujet. non o Qualité. non o Conséquence. non o Cause. oui • Une cause étrangère est exonératoire de responsabilité : o Insensible. non o Incertaine. non o Irrésistible. oui o Imprévisible. oui o Insipide. non • Désigner parmi les contrats suivants ceux qui sont des contrats d’adhésion : o Transport TGV. oui o Fourniture de gaz. oui o Transport en métro. oui o Louage

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

d’obligations. Les « contrats » et les « engagements qui se forment sans convention ». Dans les engagements qui se forment sans convention on retrouve dans l’article 1370 alinéa 2 du code civil, les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi et ceux qui résultent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Dans les engagements qui se forment sans convention et qui résultent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé on retrouve deux catégories : les « délits et Quasi-délits »

réel accessoire qui grève un immeuble. Elle autorise le créancier qui n’est pas payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaire. Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de sa dette. * L’objet des droits réels A- La distinction entre les meubles et les immeubles L’article 516 du code civil énonce que tous les biens sont