Les Quasi Contrats

l'exécution des contrats et éventuellement leur renégociation. Etudiant les organisations à travers les relations existant entre l'intégration et l'indépendance contractuelle, il propose le concept de quasi-intégration des activités et montre que les entreprises sont un quasi-marché. Les entreprises sont des structures d'organisation d'un réseau de contrats, et les approches institutionnelles comparatives conduites montrent que c'est la hiérarchie de la firme ou la réciprocité des approches contractuelles

Les Contrats de Locations (NCT 41) I. Champs d’Application Introduction : La NCT 41 « Contrats de locations » a été publié le 01.02.2008. Elle s’applique aux exercices couverts à partir de 2008. L’application rétrospective de la NCT 41 est encouragée et non pas imposée. L’objectif de cette norme est de présenter le traitement comptable des différents types de contrats de location pour le preneur et pour le bailleur. Sur le plan fiscal, la loi des finances pour la gestion

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

pendant et après le contrat. Cette clause accompagne la plupart des contrats qui entraînent un transfert de savoir-faire, par exemple le contrat de franchise. On peut également retrouver cette obligation lors de pourparlers. Il y a aussi la clause d'exclusivité: elle est la stipulation par laquelle un commerçant assure à un autre qu'il lui réserve la conclusion des contrats qu'il conclura. Elle a pour but de fidéliser un partenaire commercial. On la trouve dans les contrats de distribution. Les

Le fait juridique C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale :

l’article 1370 du Code Civil on découvre 5 sources d’obligations : loi, contrat, quasi-cotrat, le délit, le fait illicite sans l’intention donc le quasi-délit. Dans tous les cas l’obligation émane de la loi.
Aujourd’hui la doctrine la classe en deux catégories : L’acte juridique : c’est la manifestation de la volonté en vue de produire des effets juridiques, et pourquoi pas faire naître des obligations, on peut parler du contrat.
Le fait juridique : évènement qui va produire un effet juridique, car

 INTRODUCTION : L'étude du droit civil a pour principal objet d'éclairer et d'approfondir les origines et le développement de notre droit, dans le domaine des contrats et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion

Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité extracontractuelle puisqu’elle est hors du contrat, on parle encore de délit ou de quasi-délit pour expliquer que la responsabilité nait à l’occasion d’un évènement d’une situation de fait et non pas d’un lien de droit préexistant entre le créancier et le débiteur comme c’est le cas lorsque préexiste un contrat. Dans notre hypothèse

interentreprises se sont considérablement développées depuis un certain nombre d'années. L'exacerbation de la concurrence impose en effet aux entreprises de s'adapter très rapidement aux impératifs du marché. La multiplication des contrats commerciaux, et des contrats de coopération dans le domaine industriel ont pour objectif de permettre aux entreprises d'atteindre très rapidement un niveau de compétitivité significatif en favorisant les synergies. Les accords interentreprises permettent, par ailleurs

doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qch