Les Quasi Contrats

Responsabilité Responsabilité délictuelle contractuelle Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) - ou un quasi-délit civil dommage causé non intentionnellement). Elle résulte du dommage causé à un cocontractant par - l’inexécution - l’exécution mauvaise ou tardive d’une obligation née d’un contrat. Fondement de la responsabilité pénale Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. L’objectif est de réparer un

par le même cartel qui donnent ensuite les pierres à 4 courtiers qui vont eux même organiser des ventes où ils réunissent 150-200 « sight holders » qui revendent ensuite aux bijoutiers. marché coordonné par les institutions privées, absence de contrat écrit mais accord oral : régulation par la confiance  mais avec un système de sanctions et tribunal privé si mal compréhension. Le marché est un concept théorique qui permet de rendre compte de la coordination par les prix, mais il renonce à des

appelé assurance sur la vie), qui verse un capital ou une rente en cas de vie à échéance du contrat (si décès avant l'échéance rien n'est dû à la succession). L'assurance en cas de vie est un contrat rarement utilisé en France. Ce qui communément est appelé « assurance-vie » en France est un double contrat d'assurance décès et d'assurance en cas de vie sur une durée unique. Ceci permet de présenter un quasi produit d'épargne, doté des avantages fiscaux de l'assurance. L'assurance-vie permet aussi

Thème 2 : les contrats et la responsabilité. Chapitre 1 : Les actes et faits juridiques. Intro : Les actes et les faits juridiques donnent naissance aux obligations. A. L’acte juridique et les faits juridiques. -Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. L’acte et ses conséquences sont voulus. Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues

pénétration du droit par l'éthique : par le contrat, par la vie professionnelle, par l'économie : Quel rapport avec l'éthique ? Cette règle éthique va pénétrer la règle juridique par 3 aspects : – par le contrat : le contrat c'est un accord de volonté qui est créateur d'obligation. Comment y insérer une norme éthique. Il y a un aspect assez fondamental, découvert par le juge qui est la bonne foi. La bonne foi est l'article 1134 alinéa 3 du CC « les contrats doivent être exécutés de bonne foi »

l’expression a été appliquée à un type particulier de sûreté réelle. Les GF, au second sens de l’expression, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 février 2005 pour transposer la directive européenne du 6 juin 2002 relative aux contrats de GF. Elle crée un cadre juridique communautaire uniforme pour l'utilisation transfrontalière des garanties financières mais elle ne prétend pas établir un genre de sûreté bancaire et financière européenne. Les GF sont définies au considérant

M. Jensen et W. Meckling (1976) définissent une relation d'agence comme un contrat par lequel une ou plusieurs personnes (le principal) engage une autre personne (l'agent) pour accomplir quelques services en leur nom, impliquant la délégation d'une partie de l'autorité de prise de décision à l'agent. De part sa nature, la relation d'agence pose problème dans la mesure où les intérêts personnels du principal et de l'agent sont divergents. La théorie de l'agence repose sur deux hypothèses comportementales

Reconnaissance de la valeur normative de la Lex Mercatoria Sous-section II : Négation de la valeur normative de la Lex Mercatoria Section II : L’opportunité de l’application de la loi mercatique au litige Sous-section I : La consécration quasi-universelle de la normativité de la Lex Mercatoria dans l’arbitrage commerciale international Sous-section II : La tendance vers l’émergence d’un ordre juridique propre au commerce international Conclusion Bibliographie Introduction

civil reste le droit privé commun cad qu'il est applicable à tous les domaines sauf dérogation expresse. Chaque fois qu'un litige est soumis à un droit particulier, c'est ce droit particulier qui s'applique. C'est du droit civil que sont issues la quasi-totalité des branches du droit privé. II) la diversité dans le temps A) Avant le code civil 1804: code civil Sous l'ancien régime (avant 1789) c'est la diversité de règle de droit qui prédomine en France avec d'une part la distinction

DEVOIR MAISON LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS PASSES ENTRE PROFESSIONNELS Analyse du document 2 1. Les contrats d’achat exclusif sont des contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur ayant pour objet l’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif du second et à propos desquels s’est plus particulièrement posée la question de la détermination des prix et de la durée de l’exclusivité. Le distributeur s’oblige alors à ne s’approvisionner qu’auprès du fournisseur qui lui