Les Quasi Contrats

le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence déloyale) * Quand il y a violation d’un engagement contractuel : Responsabilité contractuelle (Ex : retard de livraison

de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ.

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon

personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports

des matières Objectifs de l'état des flux de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Entités devant présenter un état des flux de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Composition des espèces et quasi-espèces et informations à fournir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Présentation des éléments des trois catégories de l'état . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Activités d'exploitation . . . . . . . . . . . . .

plus grande, une situation plus imprévisible, et un risque arbitraire du juge. En France, le juge ne peut pas se fonder sur l'équité, le juge applique la loi, surtout si elle est particulièrement claire. Le contrat doit être respecter à la lettre, le juge ne peut pas appliquer l'équité si le contrat est clair, si ce n'est pas le cas le juge peut se reposer sur une logique basée sur l'équité. Notre système connaît plusieurs application de l'équité : - l'équité intra ou secundum legem agissant en vertu

Article 9 du Code de Procédure Civile « C’est aux parties qu’incombe la tâche de réunir les preuves à l’intention du juge ». Article 2044 du Code Civil « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Article 2052 du Code Civil « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de

d'individu. B- Caractère obligatoire Elle peut obliger à faire (ex: conduir à droite) la loi peut aussi interdire de faire (ex; tuer, de mettre certaines closes dans les contrats). La loi accorde des droits (droit de vote) elle peut aussi poser des principes que les citoyens peuvent completer à leur convenance ( contrat de mariage, totalement en faveur d'une dès personne) C- Caractère contrainant La loi est garanti par des contraintes et des sanctions, la sanction peut être pénale quand

civile et obligation naturelle Les sources des obligations Obligation : Lien de D envers une personne, le créancier, peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, de faire, de donner ou de ne pas faire quelque chose. Le quasi-contrat est « presque » un contrat. L'une des personnes va être amenée à devoir quelque chose à une autre personne sans y gagner. Il n'y a pas de relation contractuelle entre les personnes a priori, mais elles se doivent tout de même de tenir certaines obligations

de la famille. Ex : obligation alimentaire : extra patrimoniale Les obligations de moyens que l’on va distinguer des obligations de résultat. Elle va imposer au débiteur de mettre en œuvre divers moyens pour parvenir à ce qui est demandé. Ex : contrat entre la faculté et un prof qui dit : Vous devez mettre en œuvre tous les moyens pour les accompagnés au mieux possible aux examens. Ex : Un docteur doit tout mettre en œuvre pour vous guérir, mais il n’est pas dans l’obligation de vous guérir, il