Les Quasi Contrats

testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est commun. D’office, la veuve à la moitié de la communauté + ses

* obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur le fondement de l’art 1382 du code civ) * les obligations contractuelles (obligation de payer le prix par exemple ; loi des parties -> article 1134 du code civil) * obligation quasi contractuelle (ce n’est pas un contrat au sens où il n’y a pas eu d’échange de consentement sur une obligation mais la loi attache à la survenance d’un fait les conséquences d’un contrat et notamment l’exécution

La responsabilité du fait personnel La responsabilité civile emporte obligation réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui. L’article 125 du Régime Général des Obligations dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ». C’est l’équivalent de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque

peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général). Le Quasi Délit: Les "quasi-délits" sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d' autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. C'est le domaine de la résponsabilité civile. Cette dénomination

bien le service public d'aviation, ces deux entités doivent collaborer. Cette collaboration se faisant par l'intermédiaire d'un contrat administratif qui se justifie par la présence d'au moins une personne publique (CE, 1963, Société Interlait). Cette condition organique est parfaitement rempli en l'espèce par la présence d'Aéroport de France. Comme tout contrat, le contrat administratif fait naître des droits comme des obligations. Ainsi, l'obligation de l'un constitue nécessairement le droit de l'autre

d'obligations. Elle permet également aux investisseurs (entreprises, actionnaires, créanciers...) de se protéger du risque (risques de change, de taux, de crédit, de baisse des cours...) par l'utilisation de produits dérivés : les Swaps, les Forwards, les contrats à terme, les options. • La liquidité des titres: la bourse permet la négociabilité des titres. Cette facilitation de la sortie permet d'attirer un plus grand nombre d'investisseurs et explique pourquoi les sociétés de capital-risque souhaitent

volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle. Faute contractuelle : le non respect d’une clause contractuelle. Faute quasi-délictuelle : en dehors de tout contrat. Responsabilité avec faute : un manquement a une obligation ce qui entraîne une faute donc la responsabilité de l’auteur. Responsabilité sans faute : il y a un dommage

société, ou de l'entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle. On parle alors de fonds propres (ou de quasi-fonds propres pour certains d'entre eux). Entrent aussi dans cette catégorie les subventions liées à un investissement perçues par l'entreprise ; - ceux dont l'origine est externe, qui proviennent principalement des organismes financiers. 1 - Les fonds propres et les quasi-fonds propres Ce sont des sources de financement qui regroupent les apports en capital et en comptes courants

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

tantôt l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat, tantôt la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui. La responsabilité contractuelle suppose l'existence d'un contrat entre l'auteur du dommage et la victime. Elle implique la mauvaise exécution ou l'inexécution d'une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle, est la responsabilité de principe ou alors la responsabilité de droit commun. Si il n'y a pas de contrat entre l'auteur du dommage et la victime, la responsabilité