Les Saisies

la douane est chargée du recouvrement et du contrôle de l'impôt sur les specta- cles ; elle développe une action spéciale pour ce qui relève de l'exploitation irrégulière d'appareils automatiques. Les trafics de tabac Les quantités de cigarettes saisies sont en progression depuis 1993. Avec 181 tonnes, elles ont augmenté de 26 % en 1997. Dans le même temps, le nombre des infractions relevées (5 976) a augmenté de 70 %. Ces deux évolutions résument bien les tendances relevées en 1997. Une augmentation

Le plaisir de la lecture 1. Le texte fournit l’essentiel Le texte (répliques et certaines didascalies internes) permet de comprendre et de saisir la dynamique de la pièce (l’intrigue et ses rebondissements) et d’imaginer les personnages (leur caractère et leur physique). [Exemples personnels.] Les didascalies externes permettent de s’imaginer les décors, les mouvements et les gestes des personnages, leurs mimiques et les intonations. [Exemple personnel.] 2. Un espace de liberté laissé au lecteur

permet de renseigner le n° du compte à créer, le type de compte (détail ou totalisateur), l’intitulé du compte, la nature du compte (Client, fournisseur, banque…), et de préciser le mode fonctionnement du compte (saisie analytique, échéance, saisie de quantité, saisie de devises, lettrage, saisie de tiers…). PLAN COMPTABLE LOVAC S.A. |10 |CAPITAL | |101300 |Capital

et familles d’articles Création des clients Création des pièces de ventes Transfert en comptabilité Module Comptabilité         La création de journaux divisionnaires La création de comptes spécifiques La saisie d’écritures au journal La saisie d’une balance d’ouverture La consultation et le lettrage d’un compte L’édition de situation de comptes pour les clients L’édition de la déclaration de TVA L’édition d’un état de rapprochement bancaire Module Gestion des immobilisations

s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l’efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux (qui n’a pas d’argent), les voies d’exécution prennent possession des biens mais ne les créent pas.

à l'amiable ont échoué, pour pouvoir contraindre votre client à vous payer et à obtenir le bénéfice des mesures conservatoires que vous avez éventuellement prises, vous devez obtenir un " titre exécutoire ". Vous serez donc généralement obligé de saisir les tribunaux. b. Recouvrement judiciaire : Le créancier devra choisir entre les différentes procédures d'exécution existantes, celle qui conviendra aux qualités de sa créance impayée ou de l'obligation inexécutée. Si sa créance fondée en

l’inscription provisoire d’une sûreté ou à la saisie conservatoire d’un bien du débiteur (hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, saisie du compte bancaire ou saisie conservatoire des meubles de l’entreprise etc). (articles 74 à 76 loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992 article 220 à 243). Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été saisis jusqu'à concurrence du montant de sa

d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive

l’opérateur de saisie..................................................................... 27 Figure 8:Page de connexion du chef de la STEP ............................................................................ 27 Figure 9:Page de connexion de l’administrateur ........................................................................... 28 Figure 10:Page du choix du lagunage.............................................................................................. 28 Figure 11:Page de saisie des données

Mais même les procédures civiles d’exécution peuvent rencontrer des difficultés dans sa réalisation. Il est donc nécessaire de permettre au créancier d’obtenir l’exécution de la décision de justice. Pour cela, on peut procéder à une saisie immobilière. La saisie consiste en une expropriation : on voit que le créancier peut obtenir par la force le paiement de sa dette. SECTION 1 : Définition des procédures civiles d'exécution. Définition générale : ce sont les moyens permettant à un créancier