Les Sanction De La Lésion

réquisition judiciaire, le certificat médical initial est ou non remis directement à la victime pour attester devant les juridictions des violences volontaires ou blessures involontaires subies. Ce certificat fait partie des éléments qui permettent la sanction éventuelle de l’auteur des faits, mais aussi l’indemnisation de la victime. La production de certificats par le médecin est un acte quotidien. Le médecin se doit de connaître les règles qui autorisent la rédaction de tels certificats et le contenu

condition de délai - l’absence de chose jugée Si les conditions ne sont pas remplies, la demande en justice sera sanctionnée par une fin de non recevoir c'est-à-dire que la demande va être déclarée irrecevable. La fin de non recevoir c’est la sanction du non respect des conditions de droit d’action, il faut la distinguer du rejet de la demande qui elle suppose que le juge se soit prononcé ou/et tranché le fond du litige. SECTION 1 : L’INTERET A AGIR : Pour agir en justice, il faut avoir

aux bonnes mœurs ou à l’ordre public L. 225-4-1 du Code pénal réprime le proxénétisme.  La jurisprudence sur ce point : >>> Si la cause est illicite, le contrat est illicite et nul : civ. 1ere, 12 juillet 1989, n° 289, GAJC n° 156 >>> Sur la sanction et Sur la qualité à agir : La cour de cassation exigeait auparavant l’intention commune des parties de poursuivre l’activité illicite : elle avait rejeté la nullité d’un contrat de bail à l’occasion duquel le locataire avait ignoré qu’une partie

consentement. Peut-être physique ou morale. Doit être intentionnelle et consister un « mal considérable », et présent pouvant présenter un danger pour la personne elle-même ou sa famille ; elle peut émaner du contractant lui-même ou d’un tiers. * La lésion n’est pas un vice de consentement. Disproportion importante entre les prestations dues par les contractants. 3. Un objet certain et licite Objet : ce à quoi les parties s’engagent. -> S’il s’agit d’une obligation de donner : il doit être

contrat de bonne foi, susceptible d’être sanctionné par des dommages et intérêts et même par la résolution du contrat de vente - De même les parties peuvent confier à un tiers le soin de fixer le prix de vente : contrairement au droit français (art 1592 du code civil), la fixation du prix par le tiers ne lie pas les parties. Qui doivent se mettre d’accord sur le prix ainsi fixé par ce tiers. Le contrat de vente ne sera alors qu’à partir de cette date. B. Sanction de l’indétermination du prix Lorsque

des parties s’est trompée gravement sur l’engagement, - Dol : tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat, - Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe, - Lésion : déséquilibre dans le contrat. Capacité juridique Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions : - Mineur, sauf mineurs émancipés, - Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapable de gérer seul leur patrimoine. Objet

responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la responsabilité civile de leur auteur. Dans ce cas, l’action civile peut être

tant dans la définition de la notion de vulnérabilité que dans celle de consommateur. Par vulnérable, on entend la personne ou la chose qui peut être blessée4. Dans un premier sens, la blessure (vulnus) est un synonyme de plaie, c’est à dire de lésion corporelle. Mais rapidement, y compris en latin classique, vulnerare revêt un sens figuré. On l’utilise, par exemple, pour l’atteinte portée à l’ordre public. Dès lors, le vulnérable est celui qui peut être blessé, au sens physique du terme, mais

l’obligation LE CONSENTEMENT —> Principe de liberté contractuelle (repose sur la volonté des parties) Peu importe juste, liberté totale. 
 On sanctionne les vices de consentement. Est a posteriori. On s’est rendu compte que ce n’était pas suffisant. Face à ces difficultés, législateur propose des moyens de protéger les parties. 1- Sanction curative: les vices du consentement. Dans système juridique fondé sur liberté, volonté -> consentement vicié -> remise en Q° contrat. 
 3 cas de vices:


c'est-à-dire à une date et dans des circonstances précises. Le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (douleur lombaire à l’occasion d’une manutention) est le critère qui distingue l’accident de la maladie, laquelle apparaît de façon lente et progressive ; L’apparition d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance. Ce critère est apprécié largement, il peut s’agir également de troubles psychiques ; Le caractère professionnel de