Les Sanction De La Lésion

un prix excessif. On parle alors de lésion pour ce déséquilibre pécuniaire. EN pareil situation l’exécution du contrat serait choquante. La morale au nom du juste prix serait d’empêcher le vendeur de faire du profit au détriment de l’acheteur. En dépit de cette règle morale du juste prix, le contrat sera exécuté car licite. Le droit ne rejoint la morale qu’a titre exceptionnel. Seul le vendeur d’un immeuble peut obtenir l’annulation d’un contrat en cas de lésion de plus de 7/12 de sa valeur. La morale

considérer comme libéré de cette obligation. Si les débiteurs paient volontairement malgré la prescription ils exécutent une véritable obligation. Il faut apporter des précisions au sens général d’obligation car beaucoup d’entre elles comportent une sanction étatique sans être pour autant des obligations au sens du droit des obligations mais elles ne donnent aucun droit à personne. Les obligations au sens stricte sont des liens de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une de ces personnes

sécurité juridique et économique fonde ceci. Le droit arbitre au sein d’un certain nombre de contraintes sociales parmi lesquels, la morale n’est qu’un élément. Si j’achète 100 l’automobile alors qu’il vaut 70. L’art. 1118 c.civ. Qui dispose : « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. » Il y a de la morale dans le droit mais il n’y a pas que de la morale, ce n’est qu’un élément. Dans nos sociétés

psychiatrie, coma… Personne placé sous tutelle (ne peut accomplir aucun actes) ou sous curatelle (peut en accomplir certains). Pour eux, on désigne des représentant légaux. Il y a un conseil de famille pour contrôler les actes du tuteur. L’incapacité de sanction : incapacité prise pour punir, prive la personne de tout ou certains droits. Ex : liquidation judiciaire : l’employeur ne peut rediriger une entreprise pendant un certain temps. Morale : 2 critères pris en compte : Vérifier la légalité de la personne

qui consiste à dire que les contraintes dues aux événements puissent constituer un cas de violence et conduire à l’annulation du contrat (arrêt du 5 juillet 1965). -La lésion : C’est un déséquilibre entre les prestations réciproques que se sont promises les cocontractants, déséquilibre qui existe dès la formation du contrat. La lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet souvent d’obtenir la rescision du contrat dans certains cas limitativement énumérés comme : certains contrats passés

social ne sont pas toutes de la même gravité. De façon logique, les sanctions pénales sont adaptées. L’auteur de l’infraction sera sanctionné par une peine d’emprisonnement plus ou moins prolongée et/ou une amende plus ou moins élevée selon le degré de gravité et la nature de l’infraction : contravention, délit ou crime. Des peines complémentaires sont également encourues : le juge dispose de toute une palette de sanctions variées, allant du retrait de permis de conduire à la confiscation de

entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ». Le droit de créance est actif et la dette est passive. Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques. L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière. Sources des obligations : Actes juridiques : « manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets

du pacte. Ici, on a une faute du vendeur de nature contractuelle. Sanction qui va intervenir : hésitation de la jurisprudence. Jusqu’en 2006 la jurisprudence considère que le vendeur a une obligation de ne pas faire, donc l’article 1142 du Code civil s’applique (toute obligation de faire ou de ne pas faire doit se résoudre pas des dommages et intérêts). C’est une vision critiquée par une partie de la doctrine : la simple sanction financière était insuffisante dans la plupart des cas, elle ne donne

droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un lien contraignant. Si ce lien est brisé, violé, on peut aller devant les tribunaux pour faire reconnaitre la force du lien. L’obligation est un lien de droit➔cela peut entraîner l’exécution forcée

fond à la conclusion de tous les contrats sont les suivantes : - Capacité juridique, c'est à dire avoir plus de 18 ans et ne pas être incapable majeur - Consentement non vicié, le contrat doit être signé sans contraintes (dol, erreur, violence, lésion) - Cause licite, la raison pour laquelle est établi la convention doit être légale. - Objet licite, l’objet du contrat, de la transaction doit être légal. Conditions de forme liées au contrat de travail: Lorsqu'il s'agit d'un emploi précaire