Les Sanctions Communes à Linexécution Du Contrat

Le Contrat Les personnes physiques et moral ont des droits et des obligations. Les obligations proviennent de source diverse dont le contrat. Il existe 3catégories d'obligations: -obligation de donné c'est a dire de transferer la propriété d'une chose (contrat de vente) (obligation de resultat) -obligation de faire c'est a dire les parties au contrat s'engage a faire correctement leur travail (obligation de resultat ou moyen) -obligation de ne pas faire c'est a dire on es engagé sous contrat

créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant une période définie (14 jours)NullitéSanction prononcée par le juge suite au non-respect d’une condition de validité. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. ClausesDispositions particulières d’un contrat qui porécisent un élément (ex: l’objet du contrat), une obligation (ex: le prix à payer)

droit suivit de sanctions Etatique qui vont garantir l'execution de l'obligation. C'est un lien personnel : C'est le droit d'une personne sur une autre. II ) la Classification des obligations. Classification fondé sur l'objet et le contenu d'une obligation : Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : Etudes des regles appliquables à ttes les obligations, quelles quen soit la source obligations délictuelles et contractuelles obéissent à un régime commun sagissant de leur exticntion, circulation ou e leur modalités Ce régime vise lobligation en general depuis sa naissance jusqu'a son accomplissement effectif Première partie : Les modalités de l'obligation Chapitre 1 : Le Terme I) La notion de terme : terme : evenement futur

Lorganisation administrative du travail 1- Le ministère du travail 2-L’agence nationale pour l’emploi 3-Linspection du travail III- Création des rapports juridiques de travail 1- Le contrat de travail 2- Les types du contrat de travail A - Contrat à durée indéterminée B- Contrat à durée déterminée * Exemples de contrats limités dans le temps 3- Application IV- Contenu des rapports de travail 1- Droits et Obligations du salarié 2- Droits et Obligations de lemployeur SECTION II LES SALAIRES I-

responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil