Les Sanctions De Violation De La Constitution Plan Annoncé

pourvoi n°10-25688, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance). Sur le respect du principe d'égalité entre les syndicats, il est jugé que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution, par les organisations syndicales, d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations

doit pas être soumise au régime juridique du contrat, mais son régime doit s’apparenter à celui des institutions politiques. Les dirigeants seront élus, et non pas mandatés, ils seront dotés de pouvoirs propres, résultant des statuts, qui sont la constitution de la société, et enfin elle fonctionnera selon la loi de la majorité. La deuxième conséquence est idéologique : si la société est une institution, elle échappe dans une certaine mesure aux associés, pour satisfaire un intérêt supérieur. •

l’étude des règles déterminant les comportements réprimés par un texte à valeur répressive, c'est-à-dire, que l’objet du droit pénal général est la détermination des infractions. Donc, les infractions se définissent comme les comportements déviants sanctionnés par une peine. SECTION I : COMPRENDRE LE DROIT PENAL. Le phénomène criminel est une donné sempiternelle de l’histoire. Il ne faut pas confondre moral et droit pénal car le droit pénal général réprime certains comportements qui sont tout à fait

Section 1: l’Administration C’est l’objet du droit administratif pour procéder a une première délimitation, il faut cerner la notion d’administration. Ce n’est pas une tâche aisée car la notion d’administration n’est pas définie par les textes, la Constitution utilise les termes mais le définit pas, les textes législatifs et réglementaires parlent de personne public mais non pas la notion d’administration (1ère difficulté). Une autre difficulté qu’en absence de définitions par les textes, il y a 2 conceptions:

avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle, dans ce pays l’homosexualité est d’ailleurs condamnée à la peine de mort. Toujours le même mois, 2 journalistes sont condamnés à mort pour avoir fait une interview pour un journal américain. La violation des droits et libertés touche donc toute la population dans ces Etats. Autre exemple en Birmanie qui est gouvernée par une dictature militaire ayant pris le pouvoir au milieu des années 90, en janvier 2008 les dirigeants militaires augmente la

modifier les règles auxquelles ils sont soumis mais ils ne peuvent le faire qu'en respectant la Constitution. On a un concept d'Etat de droit dégagé par les juristes allemands, donc un pouvoir politique soumis au droit. Section p r é l i m i n a i r e : La notion de C o n s t i t u t i on Le mot Constitution peut être compris de deux manières différentes. A) An sens matériel La Constitution est l'ensemble des règles, quelles que soient leurs formes, qui sont relatives à l'organisation

droit (selon eux : pas de contre-indication donc pas besoin d’autorisation) - Russes en Géorgie pendant l’été 2008. Le président géorgien a maté des troubles internes assez violemment et la Russie est intervenue sans autorisation. C’est une violation flagrante du droit international : acquisition de territoires par la violence (Ossétie). La Russie se remet petit à petit dans le « droit » chemin… Les Etats se soumettent au droit, mais comment et pourquoi ? Il existe un rapport intime entre

sujet Au brouillon : 1° Définir les termes de votre sujet 2° Délimiter votre sujet 3° Rassembler les matériaux relatifs à votre sujet (idées, exemples …) 4° Dégager une problématique (= la question de droit que pose votre sujet). 5° Elaborer un plan 6° Rédiger une introduction Elle doit faire au moins 1/3 du devoir. Elle contient au moins : une phrase d’accroche, définition des termes juridiques du sujet, une délimitation du sujet, une problématique. Remarque sur la problématique :

l’Afrique. Possibilité donnée à un particulier de faire condamner un Etat pour violation de ses droits : le recours individuel. Seul un Etat peut être condamné devant la CourEDH, jamais un individu. La reconnaissance du recours individuel était au départ facultative pour les Etats. Reconnaissance pour les français d’aller devant le juge européen pour mettre en cause la France en 1981. Pendant 2nde GM, telle violation des droits de l’Humain que l’on a décidé de faire en sorte que cela ne se reproduise

ajoutant le fait de réaliser une économie. B) Sociétés et autres groupements  1) Sociétés et associations  a. Augmentation et critères différents entre société et associations  Constitution dune S : (formalité très lourde à respecter) apports à faire, immatriculation au RCS. Constitution d’une association : il peut ne pas y avoir de formalités ou des petites formalités ( déclaration à la préfecture et les apports sont facultatifs). - Le capital  °Les associations peuvent