Les Sanctions De Violation De La Constitution Plan Annoncé

l’art 1832 du Code Civil) 12 B. Les conditions de forme 14 1. La forme des statuts 14 2. Le contenu des statuts 14 Forme 14 Capital social 14 II . Les sanctions 15 A. Action en nullité 15 1 Causes de nullité restreintes 15 2 Délais pour agir 15 3 Effets 16 C. Les autres sanctions 16 1 Action en régularisation 16 2 Action en responsabilité 16 III. L’acquisition de la personnalité morale 16 A. Formalités d’immatriculation 16 Formalités

territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres. Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé. Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre de lois ont poussé le processus de décentralisation, mais la Constitution ne prévoyait rien sur la décentralisation. Ex: 1982: On abolit des règles Ex: Jusqu'en 1982 l'État exerçait une tutelle sur les collectivités

originaires – le T de Paris créant la CECA et les T de Rome créant la CEE et l'EURATOM. Ce T fait donc suite à l'Acte unique européen, aux T de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice et permet de sortir de la crise liée à l'échec du T établissant une Constitution pour l'Europe. Le T de Lisbonne n'a qu'un impact relativement marginal sur ce cours. Il introduit surtout des adaptations dans l'organisation et le fonctionnement institutionnel qui avaient été rendues nécessaires et urgentes par les élargissements

contrats, ainsi toute société doit satisfaire aux conditions générales de validité des contrats. Les dirigeants des sociétés sont des mandataires. Cette conception ne peut expliquer bons nombre de règles applicables aux sociétés qu’il agisse de leur constitution ou de leur sanctionnement. La seule volonté des associés ne permet pas de conférer à la société la personnalité juridique, celle-ci suppose une formalité administrative essentielle d’immatriculation seule l’immatriculation confère la personnalité

Rome et en conclut que les institutions et les lois en ont fait ce qu’elle est devenue. L’Italie n’est que luttes entre factions, par conséquent la péninsule est faible et servile. Pour Machiavel, l’Italie ne sera sauvée des barbares que par la constitution d’un État-nation fort servi par les individus par tous les moyens. Jean Bodin est né en France au XVIe siècle. Pour lui, l’État est Res Publica, puissance souveraine. Bodin est un royaliste engagé, sa définition de l’État sert à affermir le

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

et libertés que n’avaient pas respecté des Etats devenus dictatoriaux comme l’Allemagne ou l’Italie. Il parait donc nécessaire d’affirmer les libertés publiques mais aussi de les étudier. L’expression apparait dans un alinéa de l’article 34 d la Constitution de 1958 relatif au domaine de la loi, on trouve l’expression : « de garanties apportée au citoyen pour l’exercice des libertés publiques. Mais l’expression libertés publiques est plus ancienne, avec les lois de la troisième république qui ont

le droit des obligations: droit des contrats et de la responsabilité civil. on trouve aussi des principes généraux. Le code civil c’est le droit commun : applicable lorqu’il n’existe pas de regles spécifique a un domaine particulier, c’est la constitution civil des fcais. Napoleon ne s’est pas arrêter au code civil, il continue la codification avec le code pénal de 1810, qui n’a pas eut le même succès que le code civil . Le Code civil est ajd encore en vigueur ( avec certaines modificat° ), mais

l'ordre juridique privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère social d'un fait. Les infractions artificielles sont une liste de fait qui varie : depuis 88, plus de prison pour un chèque sans provision ; décriminalisation de l'IVG ; ajout du délit de bizutage. En vertu du principe de légalité criminelle, la sanction devrait être la même pour toute personne commettant

associations de victime (suivit par la magistrat). Il est question qu’elle change de place car on ne pourrait pas rester plus de 10 ans dans un poste spécialisé… au moment où elle avait fait un travail sur l’affaire. La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile, ou citer les responsables devant le tribunal correctionnel. Ex : Lors du jugement, le tribunal ou la cour d’appel, ou d’assise se livre à une appréciation de la réalité des faits va examiner si les faits sont qualifiables pénalement