Les Sanctions De Violation De La Constitution Plan Annoncé

Licence 1 Groupe de cours 1 Année 2010-2011 Introduction au droit public COURS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Définitions : droit, droit constitutionnel, ordre juridique et hiérarchie des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes

les dommages. La sanction ordinaire du droit international est la responsabilité. b) faiblesse de la sanction internationale Il n’existe pas de sanction pénale contre les états (il est en effet difficile d’imposer une peine pénale à une personne morale). Les seules sanctions pénales frappent les individus (Nuremberg, Tokyo, etc.) On a constaté qu’à la suite des guerres les juridictions internes des états sont peu enclines à juger les criminels de guerre et à imposer des sanctions. D’où Nuremberg

état de tension extrême entre les deux blocs s’arrêtant au seuil de l’affrontement armé direct entre les deux blocs. Les débuts de la guerre froide ont été marqués par certains épisodes tendus. L’URSS s’entoure d’abord d’un glacis protecteur. Le plan Marshall en 1947 et son refus de la part de l’Europe orientale est un autre élément. Le coup de Prague et la prise de pouvoir des communistes en 1948, le blocus de Berlin en mai 1948 et enfin la guerre de Corée, viennent entériner cette situation d’opposition

état de tension extrême entre les deux blocs s’arrêtant au seuil de l’affrontement armé direct entre les deux blocs. Les débuts de la guerre froide ont été marqués par certains épisodes tendus. L’URSS s’entoure d’abord d’un glacis protecteur. Le plan Marshall en 1947 et son refus de la part de l’Europe orientale est un autre élément. Le coup de Prague et la prise de pouvoir des communistes en 1948, le blocus de Berlin en mai 1948 et enfin la guerre de Corée, viennent entériner cette situation

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012

seul décide de formé une société. La dernière grande loi sur les sociétés est la loi du 24 juillet 1966 marqué par un fort interventionnisme de l’état, les sociétés étaient des machineries complexes auxquels il fallait se conformer sous peine de sanction civiles ou pénales. La liberté des sociétés était très faible, elles étaient plus devenues des institutions que des contrats. Aujourd’hui la mode étant au libéralisme, et qu’il y a plus de privatisation que de nationalisation. On est dans l’ère

L’existence d’une contrainte d’état est un critère de la règle de droit. 1er précision: les règles de politesse. Le tribunal ne peut pas être saisi. L’état ne sanctionne que les règles qu’il a lui même éditée. Il existe des règles juridiques non sanctionnés, en présences de loi mal faites, création d’une obligation, sans prévision d’une sanction. Ex: les entreprises de construction d’immeubles: elle fait les travaux, remet les clés, mais l’entreprise fait faillite 6 mois après, et 8 mois plus tard

relation entre individu mais c'est de l'intérêt public, la force public peut condamner. Il est garant du maintien de l'ordre social, justifie l'usage de la force public, il couvre les contravention, les délits, les crimes et il met en œuvre la sanction en cas de violation. -le droit international privé, il gère les relations entre particuliers quand elle présente un élément d'extranéité c'est-à-dire quand elle présente un caractère international. Ce droit édicte des règles (règle de conflit de loi) qui

II : De la constitution Chapitre III : Des parts sociales Chapitre IV : De la gérance Chapitre V : De l'assemblée générale Chapitre VI : De la modification du capital social Chapitre VII : Du contrôle de la société à responsabilité limitée Chapitre VIII : De la dissolution de la société Chapitre IX : De la transformation de la société Titre V : De la société en participation Titre VI : de la Responsabilité Civile Titre VII : De la publicité Titre VIII : Des infractions et des sanctions pénales Chapitre

le rôle du Président était finalement assez réduit. Mais dès lors que les rédacteurs de la Constitution en ont fait la "clef de voûte" des institutions, l'irresponsabilité apparaît en décalage avec l'importance des pouvoirs présidentiels. Le chef de l'Etat sous la Vème République est parvenu à dissocier l'autorité et la responsabilité, même si son irresponsabilité n'est pas une nouveauté de la constitution 1958. I) L'irresponsabilité de plein droit du Président de la République durant l'exercice