Les Sanctions Des Autorités Administratives En Matière économique

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

religieuse, liberté de culte), * Liberté d'enseignement (Droit d'enseigner, d'opter pour un enseignement et de choisir le maître qui le dispense), * Liberté d'opinion ou de pensée, liberté d'expression, * Liberté de la presse, * Liberté économique (liberté d'entreprise, liberté du commerce et de l'industrie, liberté de la concurrence, d'exercer la profession de son choix, de conclure des contrats d'ordre privé) * Liberté du travail (Droit de louer ses services selon sa volonté, droits

Mais c’est la révolution de 1789 qui a reconstruit le droit administratif. Le point de départ de cette reconstruction se trouve dans l’interprétation et l’application du principe de la séparation des pouvoirs et celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, les lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III interdisaient au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif. Dés lors, l’Administration était appelée à se juger : c’est la théorie du

des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu considérable de notre vie publique. Enjeu d’autant

deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt

cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du

la société entre une société politique et une société civile. La conséquence la plus claire de cette présentation de l’Etat est que les individus ont nécessairement vis-à-vis de lui Une sphère de liberté importante qui se manifeste dans leur vie économique, dans leur vie privée et par les libertés publiques. 2. L’Etat est un pouvoir institutionnalisé: La stabilité de l’Etat est l’indice de son institutionnalisation, mais l’institutionnalisation se traduit par une donnée juridique : l’élaboration

droit civil Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les rapports sociaux. Ceci est extraiment large. Les grandes règles du droit civil. Le droit civil est le droit qui règle les intérêts privée (il existe des subdivisions).Le droit est une matière essentiellement technique. Gérer, organiser la vie en société mais incomplet. Les règles de droits sont complexes et techniques. Section 1. La notion de règle de droits. Les règles de droits relèvent des caractères coercitifs. Paragraphe

des activités humaines : Les activités sociales telles que la naissance, le mariage, le PACS, le divorce, le décès. (droit civil) Les activités économiques : les activités de production (règles relatives au droit de propriété industrielle) interdiction de la contrefaçon, les relations interentreprises et les relations de concurrence (droit économique) Les activités politiques : elles visent à l’organisation du pouvoir. (droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal) Le droit est

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Année universitaire 2014-2015 Groupe 3 Cours de Mme LE ROUX Plan detaille Partie introductive Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt