Les Sanctions Des Conditions De Formation Du Mariage

situation dépendra du droit administratif puisque cette opération de travaux doit être signalé. Non-respect du code de la route ; que l’on soit auteur ou victime d’une infraction, le droit pénale et la procédure pénale trouveront à s’appliquer. Mariage : droit du mariage, de la famille… c/ La nécessité du droit ? Le droit n’est pas ressenti par certains comme une nécessité. Indépendamment des propos antérieurs, le droit n’est pas systématiquement ressenti comme une nécessité absolue de la vie en société

droit de propriété. Droit de la famille : étude du couple (mariage, PAX, divorce), la filiation (relation parents-enfants) Droit des successions : règles en cas de décès (héritage) Droit des contrats : toutes les règles sur les contrats (les effets, etc…) Droit de responsabilité civile : quand on commet une faute, il faut la réparer. Droit des régimes matrimoniaux : concerne le mariage, les aspects financiers du mariage et des époux. Code civil : rédigé en 1804, tours les droits

(caractère sanctionnateur). Il existe toute une série de sanctions qui assurent le règne du droit, à savoir : les sanctions civiles et les sanctions pénales. Il convient de signaler les sanctions disciplinaires, les sanctions préventives. A : Les sanctions civiles. Les sanctions civiles sont destinées à réparer un préjudice ou à produire une contrainte. a : La réparation. Le déséquilibre né de l’inobservation de la règle de droit est sanctionné soit en annulant l’acte juridique, soit en prévoyant

droit. Elles trouvent leurs sanctions hors du droit également : La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication. Il y a bien sûr des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Ex : mensonge de Cahuzac -> réprobation sociale -> l’ensemble des citoyens le sanctionne, et il est civilement coupable

plateaux de la déesse. Le droit a une apparence lointaine, difficile, abstraite mais il est en réalité proche de nous au quotidien. Il est omniprésent dans la société : les infractions, les contrats de vente, les contrats d'entreprise, les contrats de mariage, les filiations des enfants, les règles de responsabilité civile, les contrats de transport, etc. Mais qu'est-ce que le droit ? Section 1 La notion de droit La vie est encadrée par des règles, par des normes. Le comportement humain est régie

religion - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et

culpabilité, scrupules etc. Droit: sanctions propres: rétention de liberté, de biens (réquisition, confiscation..) Concepts très différents! Morale très présente en France au début du 20°s: pas de pantalons pour les femmes, pas de vote pour les femmes, ni divorce ni adultère. A partir des années 60, la morale vole en éclat -> impact sur les lois. Ex: 75 loi sur l’avortement, années 60 homosexualité n’est plus un crime. La morale se distend (loi sur le pacs, mariage pour tous.) Les lois sont plus libérales

PARTIE I: LE COUPLE TITRE I: LE MARIAGE Le code civil ne définit pas le mariage, est il a eu probablement raison car la définition est claire. En revanche il va donner ses trois éléments constitutifs. Dans l'art 144 le législateur a dit que le mariage est l'union de deux sexes. Dans le 146, les rédacteurs du Code civil, le caractérise comme un accord de volonté, et dans le 165, le respect d'un rite scellé par l'État. Donc le mariage est une union sexuelle consentit qui se fait selon un rite encadré

II. Les principaux actes de l’état civil. 8 A/ L’acte de naissance. 9 B/ L’acte de mariage. 9 C/ L’acte de décès. 10 SECTION 2 : LA RECTIFICATION DES ACTES DE L’ETAT CIVIL. 11 CHAPITRE 2 : L’ETAT DES PERSONNES. 12 SECTION 1 : LE NOM. 12 I. Le nom de famille. 12 A/ Acquisition du nom de famille. 12 1. Par la filiation. 12 2. Par le mariage. 13 B/ Le changement de nom. 13 II. Le principal accessoire du nom : le prénom. 14

un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. A Les sources du droit Terme générique souvent employé, désignant l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sont des textes