Les Sanctions Des Conditions De Formation Du Mariage

n'ont rien d'amoral ou d'immoral. Exemple : les prescriptions du code de la route ou les règles relatives à la copropriété. Soit que la règle de droit entre en contradiction avec une autre norme. Exemple : la religion catholique considère le mariage comme incompatible avec le divorce. Cependant, la finalité sociale est d'éviter l'adultère, l'abandon de famille et autres situations non règlementés par la loi. II/ règle générale, impersonnelle ou abstraite La règle de droit

Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux avec les collectivités privés. a) Le droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapports de droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs. b) Le droit commercial : Ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants (acte

subordination juridique d’un employeur qui s’engage à effectuer une tâche de travail en contrepartie d’une rémunération A- Conditions de fond du contrat de travail  Conditions de base, de validité : - Objet - Cause qui doit être licite - Consentement : que les deux personnes qui contractent le fasse de manière libre et éclairée (sans vices) - Capacité : la majorité B- Conditions de forme - La promesse d’embauche Acte unilatéral : contrat de travail signé par le salarié engage la responsabilité

peines encourues. Ex: Vol droit privée car ils ont lieux entre personnes privées. Les juridictions sont de droit privé. C'est du droit public car les sanctions sont des peines privatives de liberté pour éviter le trouble à l'ordre publique mais les peines sont également des amendes. La procédure pénale: on vise les règles qui détermine les conditions dans lesquels les auteurs d'infractions sont poursuivies et appréhendés. Ex: règles relatives à la garde à vue, téléphonique, contrôle d'identité..

code civil. Ce que fais le code civil, c'est traiter de notions qui sont encore plus larges, fuyantes, de la notion de famille (art 213, art 215, art 217 --> Ces trois textes sont des textes dans lesquels le mot de famille est utilisé en matière de mariage). La famille est un groupe de personnes unies par des rapports de parentés ou d'alliances. La parenté est le rapport de droit qui existe entre deux personnes. - Les sources du droit de la famille. La principale

Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. La règle de droit est svt fondée sur une règle morale. Art 6 du code civil : On ne peut pas, par contrat, aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Or, la notion de « bonnes mœurs » est une

Droit politique : droit de vote, d’éligibilité ✓ Liberté publique : liberté d’expression, droit de grève ✓ Droit de la personnalité : droit au respect de l’intégrité ✓ Droit de la famille : droit résultant du mariage et de la parenté Caractère des droits ex patrimoniaux ✓ Incessibles : que l’on ne peut céder ou y renoncer ✓ Intransmissibles : ne peut être transmis au héritier. ✓ Insaisissables : créanciers ne peuvent saisir

règles relatives à la procédure civile dont l’objet est d’assurer au sujet de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. On voit l’originalité du droit : c’est un droit sanctionateur tout d’abord, droit auxiliaire ou droit servant parce qu’il est un droit au service du droit substantiel. Le droit judiciaire P. ne nous apprend pas la vie juridique il ne pose pas les conditions à remplir pour exercer une activité commerciale… il ne pose pas les règles qui permettent

Vivant (art. 122) Disparu = Présumé mort (art. 88) La qualification juridique est la méthode qui consiste à mettre en valeur des situations de fait. « La culture générale est la véritable école du commandement » De Gaulle (+ cf Balzac, Le contrat de mariage , Planiol, Domas et Jean Carbonier juriste en faveur des droits de l'homme). LE CODE CIVIL : La France est une nation de législateurs (personne qui fixe les règles) , le code a été exporté (cf. Droit de l'Homme) - Promulgué le 21 mars 1804,

Chapitre 1 : La Formation du contrat Introduction : Nous allons étudier le contrat qui est l’acte juridique le plus répandu. Il est défini à l’article 1101, plus simplement, le contrat est une convention génératrice d’obligation. Il existe une multitude de contrats que nous allons tenter de classer (séance 1 classification des contrats). Nous allons voir dans ce chapitre comment se forme valablement un contrat. On conclut des contrats quotidiennement, certains sont bref (achat baguette de pain)