Les Sanctions Du Principe De Legalite

l'Etat de droit en Occident a été la formalisation d'un principe fameux en droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe a été énoncé par Béccaria, juriste et économiste italien dans son petit livre Des délits et des peines (1764). Selon ce principe, il ne peut exister d'infraction qui ne soit prévue dans un texte ; le juge ne peut inventer un délit ou un crime, sous peine de trahison. Le principe de légalité a deux conséquences heureuses : - il permet d'établir la

circonstances de sanctionner pénalement un comportement. La violation de règles de droit n’est pas forcément une infraction pénale. Par exemple, s’il n’y a pas de déclaration de revenus à l’administration fiscale, il n’y a pas de sanction pénale mais un redressement fiscal. Si deux personnes de même sexe décident de se marier, c’est la loi civile qui est transgressée, il n’y a donc pas de sanction pénale. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction pour qu’il y ait sanction pénale. C’est

simplement un intérêt à l'annulation d'un acte administratif, il ne peut s'appuyer sur la violation d'une règle de droit qui n'auraît pas un caractère objectif) fondé sur des seuls moyens de légalité, elle concernne deux types de légalité : légalité externe avec l'incompétence du vice de forme et de procédure la légalité interne avec la violation de la loi, le détournement de pouvoir La question soulevée par ce sujet serait de savoir quelles sont les conditions de pour intenter un recours en excès

cadre légal). Mais à la différence de Hobbes comme de Locke, le contrat social rousseauiste ne charge pas un tiers de la sauvegarde de la vie ou de la liberté et de la propriété de chacun, mais charge les citoyens eux-mêmes de cette sauvegarde par le principe de la volonté générale. Le contrat rousseauiste est un pacte d’essence démocrate, dans lequel le contrat social n’institue pas un quelconque monarque, mais investit le peuple de sa propre souveraineté. Il nait donc une personne publique la Cité

en appréciation de légalité Le recours en appréciation de légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

les évolutions de la loi, elles conduisent à la diversification des sanctions pénales et des sanctions extra-pénales. Et ces évolutions ont tendance à mélanger les genres lorsque la sanction pénale poursuit une finalité réparatrice mais aussi punitive tandis que la sanction civile ou encore administrative remplit une fonction punitive. Concernant les évolutions JSP, confronté à une certaine perte de spécificité de la sanction pénale, sous une réserve unique mais d’importance considérable qui est

pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

interdit sous peine d'une sanction pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines