Les Sanctions Fiscales

|ou TVA, la Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement, | |les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. | | 

supérieur à 250 M€ • Groupes intégrés fiscalement : seuil apprécié en procédant au cumul des CA des sociétés du groupe intégré • Taux de 10,7 % de l’impôt • Assise sur l’IS quelque soit le taux • Avant imputation des crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature 5 IMPOSITION DES SOCIETES ET DES PERSONNES PHYSIQUES Taux de l’IS avec CSB + nouvelle contribution TPE PME CA < 7,63 M€ CA ≤ 250 M€ * CA > 250 M€ * Taux de 33,33 % 34,43 % 38,12 % Taux de 19 % 19

que dans le cas où cette violation a causé un dommage. L’aspect préventif du droit pénal ne semble pas atteindre les personnes morales. Sont aussi exclues de la responsabilité pénale des personnes morales, les infractions prévues par le droit fiscal et douanier Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles d’être commises par les personnes morales, telles que les pratiques anticoncurrentielles et les infractions du droit boursier, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale

Etat, etc.). Il est l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise. Comme son non l'indique, l'expert-comptable est un professionnel de la comptabilité, mais pas seulement...il est plus généralement un professionnel du droit (droit comptable, droit fiscal, droit social et droit des sociétés). QUE FAIT L'EXPERT-COMPTABLE ? S'il a avant tout pour mission la réalisation d'une prestation définie au départ (supervision des comptes de l'entreprise, réalisation du bilan, etc.), il est aussi un conseiller

Plus de garanties pour faire passer la pilule du contrôle fiscal Par Rachid LAZRAK Un contrôle fiscal est une expérience difficile pour ne pas dire traumatisante pour toute entreprise et surtout pour ses dirigeants et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise., le contrôle fiscal est nécessaire et peut être analysé comme le symbole de la démocratie. Nécessaire, car, dans les années 80, le système fiscal marocain a évolué, comme d’ailleurs ceux des pays modernes vers un système déclaratif

Néanmoins, certains montages, reposant sur la simulation ou la fraude à la loi sont susceptible d’être sanctionnés par l’abus de droit de l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF); réformés récemment par la loi de finances rectificatives pour 2008 prenant en compte les évolutions jurisprudentielles françaises et européennes. Jusqu’à la réforme de 2009, la loi ne permettait de sanctionner que les opérations aboutissant à la minoration de l’assiette imposable. Allant à l’encontre de la

SOMMAIRE Introduction 1 Présentation du cas 3 Notre mission 3 Situation capitalistique 3 Régime fiscal des entités contrôlées 3 Situation économique et financière 3 Chiffres clés (en K€) 4 Faits marquants de l’exercice 4 Les conventions inter sociétés et les risques 5 Rappel sur les conventions 5 Conventions au sein d’un groupe 7 Les risques encourus par les entités 10 L’abus de droit 11 L’acte anormal de gestion 12 Mise en oeuvre des contrôles et élaboration

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

comptable. Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables a été posé pour la première fois sous la Restauration. Il a été constamment réaffirmé en dernier lieu par l’article 20 du décret RGCP. Le respect de ce principe est assuré par des sanctions. Toutefois des dérogations existent pour faciliter les opérations de dépenses et de recettes. A. les acteurs du principe. 1. les ordonnateurs. Ce sont des responsables de l’administration qui sont placés à la tête d’un ministère

exclusivement les litiges douaniers dans la mesure où elles ont été apportées à l’occasion de la révision plus générale du contentieux fiscal de droit commun dont elles n’ont constituées qu’un volet accessoire. Cependant, deux lois sont spécifiquement consacrées aux litiges douaniers avec notamment, celle du 29 septembre 1977, qui a permit aux juges de « modérer les sanctions » et d’accorder le bénéfice des circonstances atténuantes et celle du 8 juillet 1987 qui a fait disparaître l’article 369 al.2