Les Sanctions Fiscales

assurer l’ordre social, l’état organise les rapports des individus pour signifier la manière dont ils doivent se comporter et se conduire dans la vie sociale, c’est la raison pour la quelle tout manquement ou inobservation des règles sera alors sanctionner par le pouvoir judiciaire c’est ce qu’on appelle le caractère contraignant du droit. 2- Le droit subjectif Le second désigne les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif et exercer par tout sujet de droit que ce soit une personne

Africain d'études Supérieures en Gestion O"pJôme d'Etudes Supérieures Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance (ISCBF) Spécialisées en Audit et Contrôle de Gestion Promotion 21 (2009-2010) Mémoire de fin d'étude THEME "AUDIT FISCAL DE P ARKS Sarl Togo ~::..:.:.:..:..:.:.:.:.::.:.:.:":':':'.:~':::;:~-.:.:.._--~-.-.:.:.~._-.:.._.~:....:.:;. ::-:_::.;..--:...... ~ ....:..-_:....~~..:..:.:..:.;:.:~_...:.::_.::....:....:.:.:.:..:...::_ ._.:...:.::.- __.:. .:-. .:..:.::-..:..-:__

juridiques et fiscales de ses choix. Les personnes qui participent à cette activité sont de plus en plus nombreux. On trouve les banquiers, les assureurs, les sociétés d’investissement, les CGPI, les agents immobiliers et d’autres professions réglementées qui pratiquent le conseil en gestion de patrimoine à titre accessoire ( par exemple les notaires et les experts comptables). Le conseil en gestion de patrimoine, peut donner à titre accessoire, des consultations juridiques ou fiscales ou rédiger

L’administration fiscale déclenche rarement ses contrôles totalement au hasard. Elle s’efforce d’optimiser le rendement du contrôle fiscal en choisissant les cibles qui en font l’objet. Pour opérer cette sélection, elle dispose d’un ensemble très complet d’information. Ces informations sont, d’abord, celles qui figurent dans les déclarations remplies par les contribuables. Mais l’administration fiscale dispose également d’un ensemble d’autres sources, que nous appellerons « les sources externes

synthèse du document.] | Plan : I. Définition. II. Le règlement de la comptabilité commerciale. III. Les comptes annuels et la révision. A. Les comptes annuels. B. La révision. IV. Les documents comptables. V. Sanctions des règles juridiques. I. Définitions. La comptabilité commerciale est l’ensemble des techniques d'enregistrement des entrées et des sorties financières d'une entreprise, d'une administration, d'une association…   II. Les comptes annuels

D’ASSIETTE CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.4 EXONERATIONS 11 CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 29 2.1 RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2.3 LES CHARGES 40 2.3.4 Charges non déductibles 43 2.4 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL 53 CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE 54 3.1 DEFINITION 54 3.2 CONDITIONS D’ADMISSION 54 3.3 ETENDUE DU DELAI DU REPORT DEFICITAIRE 55 3.4 ORDRE D’IMPUTATION DES DEFICITS 55 CHAPITRE

AUTRES SECTEURS ET RÉGIMES SPÉCIAUX TITRE V PROCÉDURES - MÉCANISMES ADMINISTRATIFS - OBLIGATIONS - CONTRÔLE ET SANCTIONS CHAPITRE I DES ORGANES COMPÉTENTS CHAPITRE II DE LA FORME DE DEMANDE CHAPITRE Ill DE LA FORME D'AGRÉMENT OU DE REJET CHAPITRE IV DES VOIES DE RECOURS CHAPITRE V DES OBLIGATIONS CHAPITRE VI CONTRÔLE CHAPITRE VII www.haitijustice.com 3 DES SANCTIONS TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE I DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE II DISPOSITIONS

procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités ILes sources du droit fiscal Les sources constitutionnelles Les sources conventionnelles

individus une norme de conduite, capacité qui s’impose sans négociation. Mais certaines matières sont mélangées, comme le droit pénal et le droit fiscal. Le droit pénal est dit de droit privé car il réglemente des relations entre personnes privées, mais comme l’Etat se doit d’intervenir pour sanctionner, on peut dire qu’il y a un peu de droit public. Le droit fiscal s’apparente aussi au droit privé car elle met en cause des relations patrimoniales. Mais les impôts que l’on paie servent aux services publics

„„ 2 – Avis du Conseil économique, social et environnemental 18 19 21 „„ „„ Préconisations ÊÊ Renforcer la prévention et la pédagogie ÊÊ Cibler les contrôles ÊÊ Renforcer les moyens et les partenariats ÊÊ Accroître les sanctions 27 Conclusion 31 27 28 28 30 „„ Déclaration des groupes ___________________ 32 „„ Scrutin ___________________________________ 49 Annexes _____________________________________ 51 Annexe n° 1 : c omposition de