Les Sectes

délégation de compétence : Les ministres ne sont pas détenteurs du pouvoir réglementaire général. Ils peuvent toutefois prendre des règlements, comme chefs de service, en vue de réglementer l'organisation de l'administration qu'ils dirigent (CE, Sect., 7 février 1936,Jamart, Leb. p. 172, GAJA n° 52). En outre, il est fréquent qu'une loi ou un décret donne pouvoir à un ministre de prendre, par arrêté, des dispositions réglementaires dans un domaine déterminé. Le pouvoir réglementaire est défini

droit privé. Ils n’en restent pas moins des services publics : les lois du service public leur sont applicables. Parfois, le Conseil d’État admet qu’une personne privée gère un service public malgré l’absence de prérogatives de puissance publique : CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), req. n°264541 (voir plus loin). En fait, l’approche examinée ici confond indices et conséquences éventuelles d’un statut. 3 - Service public effectif

venant de l’adepte ils utilisent le « lavage de cerveau ». C’est une méthode utilisé par la plupart des sectes. Cela consiste à marteler l’adepte de questions et d’idées qui ne s’estompe pas, c’est une méthode classique mais qui réussisse a chaque fois, ce qui est choquant c’est que l’adepte ne se rend pas compte qu’il court a sa perte en s’engageant dans une secte. Pour que les idées dites par les sectes fonctionnent, ils utilisent la forme de question. La secte pose des questions et répond par elle-même

que lorsqu’il travaille seul. Il faut savoir qu’aujourd’hui, l’audience des sectes a beaucoup augmenté. Le recrutement s’effectue chez les jeunes, mais aussi dans les firmes. La soumission à l’autorité résulte d’une pression sociale ouverte déclarée qui conduit l’individu à obéir. Cette obéissance représente une conformité à l’autorité, car celle-ci est reconnus et légitimé. Le gourou, dans les sectes, fait preuve de charisme. Les individus obéissent, car ils croient en ce personnage

police n'ont pas un caractère réglementaire ; elles peuvent être individuelles. Le règlement de police, à la différence des autres règlements, peut porter atteinte à des libertés publiques dans la mesure des strictes nécessités de l'ordre public. (Sect., 25 juill. 1975, Sieur Chaigneau). 3 - L'ACTION ET LE PERSONNEL La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police désigné par le même terme, la police. La notion de police administrative se caractérise par

puisque la suppression de leur existence pour l'avenir ne remet en cause aucun droit individuel. Il existe aussi une obligation d'abroger, comme pour les actes réglementaires, lorsque leur illégalité est apparue postérieurement à leur édiction (CE sect, 30 novembre 1990, Association les verts). Le législateur et la jurisprudence ont cependant admis des possibilités d’abrogation ou de retrait des actes individuels. B- Les possibilités d’abrogation ou de retrait Traditionnellement, tout laisse

d’annulation et le pouvoir d’approbation, et en le remplaçant par le déféré préfectoral. La tutelle n’a pas pour autant totalement disparu car le pouvoir de substitution d’action est maintenu dans certains domaines, et notamment dans le domaine financier (CE, Sect., 8 novembre 2005, Société fermière de Campoloro, doc. 7). B) Le déféré préfectoral (cad contrôle administratif ou contrôle de légalité) Transmission. Depuis la loi de décentralisation, les actes des CT n’ont plus à être approuvés par le préfet

réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Cela implique que la Souveraineté ne peut être exercée par un despote, ni divisée entre plusieurs fractions du peuple. Ainsi, les sectes interfèrent avec la souveraineté nationale. Celle-ci est donc détenue par un être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent. Cependant, les contraintes de l’exercice du pouvoir impliquent que cette Souveraineté soit déléguée

Pour que son recours pour excès de pouvoir soit recevable, le requérant doit, en outre, faire la preuve d’un intérêt à agir réel (CE, 20 juin 1990, Souibgui) et suffisant, c’est-à-dire à la fois actuel (CE, 11 mars 1903, Lot), légitime (CE Sect., 27 février 1985, SA grands Travaux et Constructions immobilières), personnel et directement lésé par la décision administrative attaquée (CE, 25 avril 1934, Ligue nationale contre l’alcoolisme). La qualité d’usager d’un service public est considérée

ENVIRONNEMENT SAIN (Art. 8 CEDH) : Catastrophe écologique, obligations de protection de l’Etat et lien de causalité entre une maladie et la catastrophe La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 27 janvier 2009 un arrêt (Tătar c. Roumanie, 3e Sect., req. no 67021/01) qui précise une nouvelle fois les prolongements environnementaux des droits garantis par la Convention. En effet, au sujet d’une des catastrophes écologiques les plus importantes de ces dernières années, la juridiction strasbourgeoise