Les Servitudes Foncières Au Maroc

fonctionnelle comportant à la fois des éléments de droit commun et des éléments de droit public, non par « décision jurisprudentielle, mais par la volonté du législateur »7. Si l’on tient bien comprendre les origines du droit de la propriété forestière au Maroc, il convient de faire la distinction entre deux périodes fondamentales : la période coutumière et islamique anticoloniale et la période moderne précoloniale. A chacun de ces ceux périodes, correspond une structure particulière du régime forestier8

Introduction générale Dans une perspective de mondialisation et d’ouverture commerciale, le renforcement de la compétitivité des entreprises marocaines devient pour le Maroc un impératif pour relever le défi de la croissance à travers la mise en place d’un climat propice à l’investissement. Autrement dit, le contexte mondial actuel, marqué par l’accélération du démantèlement des barrières à l'échange international et les délocalisations, offre, certes, des opportunités en matière

qui n’ont pas au Maroc ni domicile fiscal ni principal établissement, l’impôt est établi au lieu du domicile fiscal qu’ils sont tenus d’élire au Maroc. En ce qui concerne le mode d’imposition, les salaires et revenus assimilés sont imposés par voie de retenue à la source. Celle-ci est opérée par l’employeur pour le compte du percepteur, sur chaque payement effectuée. Pour les contribuables qui reçoivent des salaires de la part d’employeurs domiciliés ou ayant leur siège hors du Maroc, sont imposés par

espace off-shoring) Segment important du groupe CDG dans sa politique de développement de grands centres structurants tel l’off-shoring qui s’inscrit dans le plan “Emergence” initié par le gouvernement pour développer l’investissement étranger au Maroc. d L’immobilier touristique (établissements hôteliers, resorts et complexes touristiques intégrés) Les projets de la CGI s’inscrivent dans une politique de développement d’infrastructures touristiques durables et viennent appuyer

2633 Mi i tè de Ministère d l’Habitat, l’H bit t de d l’Urbanis l’U b i me ett de d l’Aménagement l’A é t de d l’Espace l’E Rue Al Joumayz, Mail Cen ntral, Hay Ryad, Rabat, Maroc Tél: +212 37 57 70 00, Fax: +212 37 57 72 22/73 73/ 74 44 www.mh huae.gov.ma Acrobat Document D « Nous nous sommes don nc attaché à ce que le Maroc soit doté des équipements de base nécessaires à son développement et à sa prrospérité, et à mettre en chantier de grands projets structura ants. Aussi, avons-Nous veilllé

Ministère de l’H bit t d l’U b i Mi i tè d l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement d l’Espace t d l’A é t de l’E Rue Al Joumayz, Mail Cen ntral, Hay Ryad, Rabat, Maroc Tél: +212 37 57 70 00, Fax: +212 37 57 72 22/73 73/ 74 44 www.mh huae.gov.ma Acrobat D Document « Nous nous sommes don attaché à ce que le Maroc soit nc doté des équipements de base nécessaires à son rospérité, et à mettre en chantier développement et à sa pr de grands projets structura ants. Aussi, avons-Nous veill

Article 11 : Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l'objet, pour les immeubles immatriculés, d'un dépôt et d'un enregistrement à la conservation foncière du lieu de situation de l'immeuble. Un exemplaire du règlement de copropriété et des pièces y annexées sont obligatoirement joints à l'acte d'achat du lot. Il est fait mention dans l'acte d'acquisition que l'acheteur a pris connaissance du règlement

modifications sont opérées soit par la Division Préfectorale ou Provinciale de l’urbanisme, soit par les services centraux du ministère de l’urbanisme.  Le projet est transmis aux Services Géographiques dépendant de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;  Une fois le projet

faunistique et floristique Créées en 1982 par le ministère de l’environnement. Elles permettent d’identifier de secteurs d’intérêt particulier sur le plan écologique sur des territoires très divers. Mais ces zones ne constituent pas des zones de servitudes publiques : il n’y a pas de mesures de protection. Cependant, les communes doivent en tenir compte dans leurs plans locaux d’urbanisme. E) Le réseau « Natura 2000 » Réseau écologique destiné à préserver la bio diversité « en assurant le

clauses pénales qui sanctionnent l'inexécution fautive assortie d'une indemnité, par ailleurs les parties peuvent s'accorder le droit  de se désengager moyennant une compensation financière ce qu'on appelle la clause de dédit (elle n'existe pas au Maroc)     Section II: Le régime juridique de la promesse unilatérale: Si l'art. 488 du DOC stipule que "la vente est parfaite entre les parties dès qu'il y a consentement ... Accord sur la chose et sur le prix ...". L'art ne pose pas problème et de