Les Sources Constitutionnelles Des Finances Publiques

..............................................................................1 Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme constitutionnelle aux causes anciennes et conflictuelles ......................................................................................3 A – L’acte I de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II

émet des doutes sur son indépendance. C’est donc une évolution étape par étape pour ne pas froisser le pouvoir en place d’autant que maintenant il faut la rendre acceptable par l’intermédiaire des règles de droit. Le divorce avec l’administration publique est aujourd’hui consommé depuis que le statut des juridictions administratives a été fortement et fermement protégé par le conseil C. Au regard de la Constitution du 04/10/1958 on peut remarquer qu’il y a une inégalité entre le juge judiciaire

chambre à la Cour des comptes, suppléant le Premier Président de la Cour des comptes, En sont membres : M. Robert BACONNIER, président et délégué général de l’association nationale des sociétés par actions, Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances, M. Michel BOUVIER, professeur agrégé des universités, M. François CALVARIN, Président directeur général de SOURIAU, M. Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque

public : Il comprend l’ensemble des règles qui dans un État préside l’organisation de l’État mais également les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers. Ce droit public se subdivise à son tour en 3 branches : -Le droit constitutionnel qui détermine les règles relatives à la forme de l’État, à la formation du gouvernement et des pouvoirs publics en général. -Le droit administratif qui réglemente l’organisation des collectivités territoriales (départements, régions, communes)

tous, qui justifie les interventions du droit administratif. Mais ces interventions publiques ne sont légales que si elles sont prises en conformité avec la loi, cette contrainte permet d’éviter l’arbitraire. Selon le professeur Lebreton, le principe de légalité désigne « l’obligation faite à l’administration de respecter le droit tel qu’il est ordonné selon de principe de la hiérarchie des normes ». Les sources du droit administratif sont nombreuses, la difficulté essentielle réside dans les interactions

Fiche : Droit Constitutionnel Semestre 2 TD 1 : La Troisième république et le gouvernement de Vichy. Parlementarisme dualiste, Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée

Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Eléments du cours Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit est l’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour régir la vie juridique d’une société. Il a un double objectif : • Améliorer la société

Droit constitutionnel Préliminaire  I) La fin de la IVème République. Elle est morte de la crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie

des gouvernants. On sait où s'arrête le pouvoir. De plus la constitution va souvent donner des droits aux gouvernés. Elle va leur reconnaître des droits & libertés. (Ex : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). LA constitution est une source de liberté à la fois parce qu'elle limite le pouvoir des gouvernants et qu'elle reconnait positivement des droits et libertés aux citoyens. On peut dire que la constitution est d'une part le texte qui régule le mode de vie des gouvernants et aussi

et des recettes budgétaires. Cette mutation ne peut être dissociée de l'approfondissement de la construction européenne notamment par l'union économique et monétaire Caractère récurrent des critiques adressées au droit budgétaire qui serait source de lenteur voire de paralysie du système administratif Idée force: plus qu'une remise en cause de l'existence même des principes, c'est plus leurs modalités d'application qui sont en discussion (cf débats autour de la LOLF) * * *