Les Sources Constitutionnelles Des Finances Publiques

module qui concerne le cours de droit administratif général. En 3eme lieu, la discipline du droit administratif comprend l’étude des moyens d’action dont dispose l’administration c'est-à-dire le personnel, les biens matériels, la fonction publique…etc. En fin, l’étude de ce qui a donné naissance à la matière, c’est le contentieux administratif, car c’est à partir de la jurisprudence qui presque principalement étudie le droit administratif et c’est la raison pour laquelle également

grandes orientations des politiques publiques relatives notamment à l’activité économique et à la redistribution du revenu national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement des activités du gouvernement. Il est aussi un moyen pour les organisations de la société civile de surveiller et de contrôler la pertinence de l’usage des ressources publiques par rapport aux demandes sociales.

subjectif qui considère le droit sous l’angle de la personne humaine en tant que telle et s’intéresse aux prérogatives qui lui sont attribuées. Le Droit Objectif est composé d’autres sources que la loi, comme la coutume et les usagers. II. Les deux sources du Droit subjectif Le Droit subjectif distingue deux catégories de sources : ▪ Les faits juridiques Ils mettent en cause les personnes sans que celles-ci l’aident voulu directement ou indirectement. C'est-à-dire la volonté de réaliser le

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : 1- distinction entre droit public et droit privé. Traditionnellement le droit est composé de deux branches distinct mais pas pour autant hermétique l’une à l’autre, avec d’un côté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’état ou généralement le droit de l’administration et le droit privé comme le droit des individus ou des personnes privées. Plus précisément le droit public est formé

la vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette collectivité de vivre ensemble. C’est le droit public. Le droit des finances publiques est le droit qui régit le financement nécessaire de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement des sociétés humaines. Ex : John Locke, auteur de 2 traités sur le gouvernement civil en 1690, écrit que « l’impôt est

Titre III. Les sources du droit Chapitre I. Les sources nationales Section I. La constitution Elle organise les différents pouvoirs de l’Etat et énonce les principes fondateurs. A. Proclamation et modification Elle a été adopté par référendum le 28 septembre 1958 et modifier 24 fois par le Congrès (Assemblé National, Sénat…) ou par référendum. B. Les renvois aux textes fondamentaux Elle renvoie au bloc de la constitutionalité constituer de : - Déclaration des droits

objet de déterminer quelles fonctions le pouvoir politique veut donner à l’impôt. Fonctions : 1) Alimenter les caisses de l’Etat et des autres personnes publiques But idéologiquement neutre (libéraux et sociaux), car les ressources sont nécessaires à leur fonctionnement. 1ère fonction historique (l’impôt apparait au MA : lorsque les sources du domaine deviennent insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la monarchie dont l’entretien de l’armée ; impôts temporaires) (1439 : début des

« ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une matière constitutionnelle, sa base est l’article 34 de la constitution « la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les impositions de toute nature ». Ce droit s’attache aux impositions de toute nature,présente

période de 6 mois. Et la loi du 3 juin autorise à élaborer une nouvelle constitution, par dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946 (qui organise la procédure de révision constitutionnelle). Condition de fond : Seul le suffrage universel est la source du pouvoir Séparation des pouvoirs exécutif et législatif Gouvernement responsable devant le parlement Autorité juridique indépendante Organisation des rapports de la république avec les peuples qui lui sont

semestre) DROIT CONSTITUTIONNEL Plan du cours de Monsieur Patrice LEOPOLD INTRODUCTION : Présentation du droit constitutionnel Section 1 - Les éléments constitutifs I- Des instruments = Les règles de droit public II - Un champ d'application = Les phénomènes politiques III - Une fonction = Un encadrement du politique par le droit Section 2 -Les différentes conceptions 1/ La sacralisation du texte - 2/La critique du formalisme juridique - 3/ La « juridicisation » du droit constitutionnel 1ère PARTlE