Les Sources Constitutionnelles Des Finances Publiques

ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PUBLIQUE ENJEUX D’UN MINISTÈRE : LE MAMROT TRAVAIL PRÉSENTÉ À MONSIEUR FRÉDÉRIC MAYER DANS LE CADRE DU COURS ENP 7505 – PRINCIPES ET ENJEUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR PHILIPPE LAZURE MARS 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 1. AUTONOMIE ACCRUE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC 2 1.1 Encadrement législatif des municipalités 2 1.2 Réforme fiscale et financière 3 CONCLUSION 5 BIBLIOGRAPHIE 6 INTRODUCTION Le ministère des Affaires municipales

ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables. Même si elle assure une protection très large, elle n’entraîne pas l’immunité totale pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime prévu par le règlement de l’assemblée. L’irrecevabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat

  relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,   Loi   de   finances   pour   1974,   Journal  officiel  du  28  décembre  1973,  p.  14004     Document   n°3  :   Décision   n°   74-­‐54   DC   du   15   janvier   1975,   Loi   relative   à   l'interruption  

Une regle de droit est une règle de a laquelle s’applique une sanction si elle n’est pas respecté. C’est un ensemble de réglé juridiques qui réglemente la vie des hommes en société qui donne lieu a une sanction sanctionné par les autorités publiques en cas de non-respect. Les travailleurs sociaux peuvent être attaché a des entités tel que le ministère des affaires sociales, de la justice… et après la décentralisation, les collectivités locales et en premier lieu le département c’est dire qe la décentralisation

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

Définition et caractères DPE = règles juridiques qui régissent les interventions des collectivités publiques (Etat et Collectivités Locales) dans le domaine économique. I - Définition du DPE Droit transversal (ou mixte), entre Droit Public et Droit Privé. Il relève du : Droit Public -Droit Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait

organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces dernières sont de différentes sortes : il y a  l’Etat ( qui est une collectivité publique territoriale à caractère nationale ) , les collectivités territoriales ( les communes , les départements et les régions ) mais aussi les institutions spécialisées ( établissements publiques non territoriale, groupements d'intérêts ) .  Chapitre II - La formation du droit administratif 

pédagogique 2006 Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 1 LLAA PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE Source : Site de l’assemblée nationale Schéma simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire

des réflexions des fondateurs du droit comparé, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y avait pas de comparaison entre les auteurs. Au contraire, sous la Monarchie de Juillet on a envoyé plusieurs missions en Bavière pour y étudier comment la fonction publique était organisée. Deux auteurs de l’époque Vivien, Garcia de la Goulet ont cherché à promouvoir la comparaison pour chercher une réforme de l’administration. A l’issu de la guerre de 1870, les 3 départements du Haut Rhin, bas Rhin et Moselle sont

Documents de révision Droit Constitutionnel Note pour les étudiants Le droit constitutionnel exige une culture institutionnelle précise et riche. La simple lecture de vos notes et celle d’un ouvrage ne suffisent pas, il s’agit d’enrichir vos connaissances par des apports transversaux, qui, croisant les notions entre elles, sauront vous aider dans la compréhension de la matière et dans la formulation de problématique. Vous trouverez dans ces pages des notions et des interrogations relatives