Les Sources De La Légalité Administrative

principe de légalité Source du droit : au sens large, les sources du droit désigne les éléments à l'origine du droit, c'est-àdire les facteurs d'explications que ce que le droit est. Mais dans un sens juridique plus restreint les sources désignent les procédés de création du droit, c-à-d que la source du droit est le procédé par laquelle est établi une norme juridique et ce sens juridique qu'on va retenir ici. La source est le contenant et la norme juridique le contenu==> la source peut être une

a fallu instaurer une procédure de protection des libertés contre l'ingérence des autres citoyens. L’administration est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre de son activité. Le juge administratif va contrôler la légalité de l’intervention de l’administration et l’individu peut engager devant lui la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation. Il y a donc le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction. Le juge administratif est

I)Les sources écrites a – La loi La loi écrite est la source principale. Il y a plusieurs sortes de textes et ils sont hiérarchisés. Au sommet, on trouve la constitution. Ensuite, il y a la loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République. La constitution actuelle, adoptée en 1958, a diminué le pouvoir législatif du Parlement. Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Les autres matières sont de

Thème: le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

tutelle allégée, appelée le « contrôle de légalité ». la décentralisation territoriale est un transfert de compétences à des CT élues au SU et avec un lien maintenu dans le cadre du contrôle de légalité de l’Etat. Dans un certain nombre de textes, on parle de décentralisation pour parler seulement des CT. I. Les Collectivités Territoriales A. La définition de leurs compétences et de leur statut (comment sont réglées leurs compétences de décision Source constitutionnelle : * Principes

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

principes généraux de droit. Cette dénomination est intervenue immédiatement après la fin de la seconde guerre mondiale. Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la légalité administrative. Ceux sont des règles élaborées par le juge administratif, dont le respect s’impose aux autorités administratives. Autrement dit, ce sont des règles qui ne sont pas expressément prévues par les textes mais elles imposent malgré tout à l’administration sous la forme de principes non écrits

PHILOSOPHIE L’état d’origine est-elle la source de l’état de droit Ce texte nous fait part de deux gouvernements différent, la démocratie et l’aristocratie, qui sera définie et développer dans la suite du sujet, l’égalité d’origines sera également étudier pour en définir si elle est la source de l’état de droit, enfin l’état de droit sera définie et synthétiser. L’aristocratie est une forme de gouvernement dans lequel le pouvoir est détenu par un petit groupe de personnes constituant l'élite

explication, c'est-à-dire les motifs de l'acte tels qu'ils sont déposés dans celui-ci. B. Les avantages et les inconvénients de la motivation. La motivation facilite la tâche du « contrôleur » : il lui suffit de lire la décision pour apprécier la légalité de l'explication fournie. Elle avantage l'administré : il lui est donné de comprendre la décision à la lecture de celle-ci et il est mieux à même, s'il échet, d'en contester les termes. Elle profite aussi à l'administration : l'exercice auquel elle