Les Sources De La Légalité Administrative

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des salaires nets d'impôts et nets de charges sociales, c'est l'employeur qui prélève les charges. En France, pas de prélèvement à la source. Les charges sociales représentent la moitié des bénéfices. La CSG : contribution sociale généralisée : taux varie selon le type de revenus. Plus faible pour les revenus de remplacement et peut monter jusqu'à 8,2 % pour les revenus de capital

Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 Conseil constitutionnel

PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours

-Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative. -Faits :En l'espèce, une société formule une demande d'autorisation de licenciement contre un employé à un inspecteur du travail. Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pour statuer sur la demande au motif que

du droit dans notre vie juridique ? Afin de répondre à cette question il serait intéressant d’étudier en premier lieu les Principes Généraux du Droit comme base évidente de la légalité(I) puis dans un second temps leur utilité remise en cause (II). I : Les Principes Généraux du Droit comme base évidente de la légalité Ils ont été découvert récemment (A) ils composent cependant un ensemble complet (B) . A. Les Principes Généraux du Droit : une découverte récente

pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne

nouveau droit qui était jusque là inconnu pour eux. I/ Les origines du droit administratif L’émergence progressive d’une juridiction administrative. Généralement on fait remonter la création du droit administratif à la Révolution française de 1789. Plus exactement le droit administratif s’est développé en même temps que s’est développée la justice administrative. C’est le juge au fur et à mesure qui va créer le droit administratif. Au commencement tout part de la Révolution française de 1789. Louis

pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui de la prescription. Dans le premier cas, l’administration fournir un service, une prestation au profit des administrés, elle

il faut connaître l'organisation administrative NB : Connaître la regle de la decison préalable avant de saisir le juge adm .l'histoire du droit adm s'est construite autour du theme du contrôle . L'Objet du cours : La notion de contentieux adm est bcp plus large que la procédure adm contentieuse. Elle comporte les regles relatives au deroulment du proces introduction de la reqte …. mais oci des regles relatives à la compétence juridictionnelle administrative. Il faut se poser la question de