Les Sources De La Légalité Administrative

La notion de juge  administratif sous entend  les juges des tribunaux administratifs , des cours administratives d'appel et principalement  du Conseil d'Etat . Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l'administration est tenue de respecter dans un Etat de droit sont essentiellement

administratifs. Ce texte de loi exprime une méfiance terrible vis-à-vis du monde judiciaire. Des considérations encore plus politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des

Parlements de traiter des affaires concernant de l'Etat. La Révolution, inspirée des Lumières, adopte la DDHC : exigence constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, notamment exécutif et judiciaire. C'est une période de reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets ainsi qu'une ébauche de fonction publique en 1800

juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite une signification politico-idéologique, selon

exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger

République est constituée par les communes, les provinces, les villes métropolitaines, les régions et par l’État». La Constitution reconnaît le principe de subsidiarité, au sens de la Charte européenne de l’autonomie locale. La structure politico-administrative comprend trois niveaux: - 20 régions, - 103 provinces, - environ 8100 communes. • C’est la région qui a connu les modifications les plus importantes en matière d’autonomie locale : de 1946 à 2001, la majeure partie des réformes a été centrée

droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • • Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration

partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources matérielles, qui sont les différents

------------------------------------------------- Plan Comparaison entre les sources du droit administratif Français et celles du droit administratif Haïtien 1.- les sources formelles du droit administratif A.- la constitution et les lois B.- les normes internationales 2.- les sources informelles du droit administratif A.- la jurisprudence administrative B.- la doctrine Dès son évolution, le droit administratif haïtien se diffère du droit administratif français. L’administration

{text:list-item} Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245. La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est