Les Sources De La Légalité Cas Pratique

JURIDIQUES Les instruments juridiques sont les sources du droit. La notion de « source du droit » : - distinction entre « sources formelles » les procédés d’élaboration du droit et « sources matérielles », les fondements politiques, sociaux, historiques… du droit - distinction entre « sources formelles » et « normes juridiques » Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources. En droit interne, il ya les sources constitutionnelles au sommet, puis les règlements…

doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte. B. Le Recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir se présente comme un procès fait à l'acte selon formule de Edouard LAFERRIERE. En effet, il peut se définir comme un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif

Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre 2 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre INTRODUCTION Le droit pénal est l’objet de nombreuses réformes. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, réformes

administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines

mission de l'état. Cette manifestation du pouvoir judiciaire se traduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil

pas au départ une institution souveraine, la justice est dite retenue. Le Conseil d’Etat ne fait que proposer des solutions aux problèmes mais le pouvoir est détenu par le chef de l’Etat. Il n’est pas souverain, il ne fait que proposer. Dans la pratique, Napoléon ne repassera pas souvent derrière lui, il avalise le plus souvent les propositions du Conseil de l’Etat. Il n’est pourtant pas souverain en théorie, seulement dans les faits. Il n’a qu’une compétence d’exception ; il ne traite les litiges

l'encadrer dans la poursuite de cette mission. Le principe de légalité répond en partie à cette préoccupation. Première Partie : le principe de la légalité La soumission de l'administration à des règles pré-établies constitue un principe essentiel de l'Etat libéral assimilé à l'Etat de droit par opposition à l'Etat de police. Contrairement à ce qu’une lecture rapide pourrait laisser croire, le principe de légalité ne signifie pas que l'administration n'est soumise au

l'ensemble des normes juridiques existant sur un territoire déterminé à un moment donné (année). Il est l'opposé du droit naturel qui lui représente l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme, sa finalité et dédoulant de sources sur lesquelles l'homme n'a pas d'emprise (Dieu, raison, loi naturelle "instinctive"). Ce droit est reconnu comme applicable à tout le monde à partir de 1776 lors de la Déclaration d'indépendance américaine. Les théoriciens de ce droit naturel on

celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier : le droit administratif. Des motifs historiques, théoriques et pratiques expliquent cette particularité. Le droit administratif s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre

(bananes vertes) vers de nombreux États membres de l'Union Européenne, votre entreprise Juicy Vitamins désire mettre en place un système de rabais récompensant ses clients fidèles. Vous m'aviez fait part de vos diverses interrogations quant à la légalité d'un tel régime par rapport aux contraintes imposées par le droit européen de la concurrence. À partir des documents que vous nous avez fait parvenir et de votre exposition des faits, vous désiriez que l'on vous éclaire sur divers points juridiques