Les Sources De La Légalité Cas Pratique

Chapitre 3 :  Le droit pénal de l’ancienne France (XIIème-XVIIIème)Section 1 : La diversité des sources du droit pénal§1 Le droit pénal des chartes de franchises : la limitation des prérogatives seigneurialesElles concernent les communautés urbaines et rurales : à la fin du XIIème les villes commencent à renaîtreCette renaissance est liée à plusieurs facteurs éco : stabilité, développement des échanges commerciauxCes communautés se sentent suffisamment fortes pour s’opposer à leur seigneur, elles

l’organisation judiciaire Ces tribunaux n’ont plus le droit de convoquer, d’entendre et de condamner les fonctionnaires Par la suite, Napoléon Bonaparte fut confronté à un double problème :   Quelle règle juridique appliquer à l’administration ? En cas de litige qui est compétent ? Bonaparte a ainsi recréé un organe qui avait existé sous l’Empire romain d’Orient, à savoir, le Conseil d’Etat qui était l’ancien conseil d’Etat privé pour les finances. Il met en forme les actes juridiques, et il devient

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

possibles. Au sens le plus large, le droit administratif correspond à l'ensemble des règles mises en œuvre par l'administration. Dans ce cas, le droit administratif est bien le droit de l'administration, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit (de droit privé comme de droit public) utilisées par l'administration aussi bien dans sa fonction administrative que le cas échéant dans sa fonction extra administrative. Au sens strict, en revanche, le droit administratif correspond à quelque chose de plus

sujét : la jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est l’ensemble des règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Toutes fois il est l’œuvre de diffèrent source telle que la jurisprudence. Ainsi, la jurisprudence renvoie à l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit. Vue l’étendu du sujet, il serait plus judicieux de parler de la formation de la jurisprudence

La réaction face au crime s’est faite en 3 phases : - La 1ère phase est celle de la vengeance privée (victime réagit), ou de la guerre privée (clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la

politique à pris les décisions, il faut rendre ces décisions effective, les mettre en œuvre c’est le rôle de l’administration. Ce qu’il faut savoir que les grandes décisions qui sous tende l’administration sont des décisions politique. Dans certain cas, il est même difficile de distinguer le politique de l’administratif, car dans beaucoup d’hypothèse se sont les même personnes qui exerce le pouvoir gouvernemental et l’administration. (Exemple : un ministre est un homme de l’équipe gouvernemental mais

exorbitantes du droit commun - dans la majorité des cas, ces règles confèrent à l'administration une supériorité, un privilège par rapport à ce que donnerait l'application de règles de droit commun - quelques règles particulières amoindrissent sa situation et constituent pour elle un désavantage. A) Les règles exorbitantes conférant a l'ADM° des privileges par rapport au Droit commun 1) Les privilèges dans les décisions En Droit privé, en cas de litige entre 2 personnes privées, le demandeur

et les établissements publics, et encore par cette autre raison que les citoyens ne sont pas des administrés. Il nous est impossible d’indiquer dès à présent, et de prévoir les conséquences que peuvent avoir sur les esprits ; et par suite dans la pratique des rectifications du genre de celles que nous proposons ; mais nous ne pouvons croire qu’il n’y ait quelque avantage, soit pour l’attrait vers l’étude, soit même pour l’application du droit, à tâcher d’introduire dans une science renaissante la

puissance publiques retiennent une présomption en faveur du pouvoir publiques .  Chapitre I- Le principe de légalité  L’administration est soumise à des règles de droit .  L’administration doit se conformer aux règles de fonds et de formes qui s’imposent à elles .  Cette règle est la manifestation d’un principe issu de la Révolution : L’Etat de droit Section 1 - Les sources de la légalité administrative  Nous étudierons, selon la hiérarchie de Kelsen : la constitution , le droit de l’UE et