Les Sources De La Légalité Cas Pratique

Principe généraux du droit et principes fondamentaux reconnu s par les lois de la république Les principes généraux de droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que

privilèges administratifs. 2) Le droit administratif serait largement un droit jurisprudentiel. En ce sens, le droit administratif serait largement issu de la jurisprudence c’est à dire de l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans des cas semblables et permettant de déduire des principes de droit. Si il est vrai qu’il n’existe pas de code général comme en droit privé le code civil en droit administratif, il faut néanmoins souligner qu’il existe en droit administratif de nombreux textes

postérieurs à la création de la juridiction administrative. La multiplication de ces textes pose en outre un problème relatif aux sources du droit administratif. En effet, le droit administratif comprend aussi bien des sources écrites que des sources non écrites (jurisprudentielles essentiellement). La question s’est posée de savoir comment combiner ces deux types de sources. * Le troisième est l’obligation pour le juge administratif de statuer. En effet, conformément aux dispositions de l’article

Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration

armée (l’emploi de la force publique pour le maintien de l’ordre public) mais dans le respect des libertés (ce qui distingue les Démocraties des Etats totalitaire). On dit qu’il dispose du monopole de la contrainte légale. Ainsi, l’Etat est à la source et à l’aboutissement de l’ordre juridique. Il le fonde et le met en œuvre. L’Etat a pour première mission de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement de la collectivité nationale. Sur le plan externe, l’idée de la souveraineté implique

de l’Homme sur le nature humaine et sur la raison. « Pour découvrir le dt naturel il faut observer la nature humaine » La raison humaine va pouvoir dégager les grd principe directeur du dt naturel. Grotius imagine un droit naturel affranchi de la source divine. Son raisonnement : Pour découvrir le droit naturel, il suffit d’observer la nature humaine et à partir de cette observation la raison humaine peut découvrir les principes du droit naturel. Cette méthode permet de dégager les principes d’un

politique. La justice est le juge de paix de la vie pratique, des conduites humaines. Aristote disait de la vertu cardinale de justice qu’elle était la vertu pour autrui, car si nous nous devons d’abord à nous-même courage, tempérance et prudence, nous devons d’abord aux autres la justice ; et les autres sont ainsi mieux placés que moi pour déterminer si je suis juste. Pour la définition générale de la justice, on peut citer Bergson, dans Les deux sources de la morale et de la religion, Quadrige Puf, p

principe de légalité L’administration est soumise au droit, la loi est une incarnation de la volonté générale elle s’impose à l’administration comme aux individus « nul n’est censé ignorer la loi ». La loi doit s’entendre au sens large comprenant les lois parlementaires mais aussi à d’autres règles. Qu’elles sont exactement les sources de la légalité ? Qu’elles sont ces règles que l’administration doit respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation

Le Conseil d’Etat et les principes à valeur constitutionnelle Si les juridictions administratives garantissent la légalité des actes réglementaires, cette légalité doit s’entendre au sens large. Le Conseil d’Etat fait ainsi application tant des normes législatives que des normes issues du droit international et même des normes à valeur constitutionnelle. Or, l’on distingue à l’intérieur de ces catégories de normes juridiques les normes textuelles des normes jurisprudentielles : les premières

Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret. b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil d'État- est saisie par Mme. Kirkwood d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre de décret d'extradition. c) Les thèses en présence: Mme. Kirkwood invoque à l'appuie