Les Sources De La Légalité Cas Pratique

Droit Constitutionnel . FICHES DE REVISION . L'essentiel... La Constitution Définition = loi fondamentale de L'État = code source = mode d'emploi= noyau dur avec toute l'organisation de l'État, des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports. → Allemagne : « Loi fondamentale ». Le constitutionnalisme : mouvement apparu au siècle des lumières visant à instaurer des constitutions écrites pour limiter l'absolutisme royal / l'arbitraire. Substitue aux coutumes et permet à tous

pouvoir, contrairement aux circulaires dites interprétatives, non créatrices de règles. Deux axes principaux se dégagent de cet arrêt :une nouvelle typologie de circulaires fondée sur le caractère impératif de ces dernières (I) une appréciation de la légalité des circulaires dans le prolongement de la jurisprudence Notre-Dame de Kreisker (II). 1. Évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir des circulaires L’arrêt Notre-Dame du Kreisker détermine une première distinction entre les circulaires

concepts du droit civil se sont avérés incapables d'assurer cette sécurité dans l'entreprise, parce que le droit civil des obligations n'a pas de prise sur une situation où les individus n'ont plus la maîtrise de leur corps, où celui-ci devient une source d'énergie s'insérant dans une organisation matérielle conçue par autrui. Le droit du travail a eu pour premier objet de suppléer cette défaillance du droit civil des contrats, et done de « civiliser >> les relations de travail, en étendant à

dire le dt)Jus dictio => durant 1 ère phase du procès ( avant détermination peine) : Loi 12 tables met 5 actions de la loi :Sacramentum : action par loi par serment + usable ds cas prévus par loi :Serment entre 2 parties sur pers ou chose / pénale et civil selon nature de l’affaire / si IF prouvé, coupable = sacerEn cas de vol : partie coupable = débitrice => paiement pr créancier + possibilité recours a arbitre ( juge) pr évaluer préjudice + esclavageMagistrat a pvoir de coercition  ( hors loi

morales. On dit que la peine est rétributive. • Les sanctions pénales doivent protéger la société. C’est l’aspect utilitariste de la répression. Elle est utile pour neutraliser les délinquants, pour les empêcher de récidiver. • Le principe de la légalité des délits et des peines. Beccaria est à l’origine de ce principe qui va être adopté immédiatement dans la DDHC de 1789 dans l’article 8 et ce principe sera retrouvé dans le code pénal de 1810. Beccaria a publié clandestinement un traité qu’il a

que le terme légalité à était souvent assimilé au terme légitimité ce qui créer une sorte d’équivoque concernant ses deux termes ce qui nous pousse de bien tracer les limites entre eux. Le principe de légalité s’entend en deux sens : d’une part ce qui doit être établi par la loi ainsi de la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables et d’autre part, caractère de ce qui est conforme à la loi : seule la loi peut déroger à la loi. Le principe de légalité signifie une

détaillée du texte demanderait trop de temps. Nous considérerons pour les fins de notre cours, bien que ce ne soit pas historiquement tout à fait exact, que la position de É.Weil représente celle de Platon; É.Weil se réfère du reste explicitement au cas de Socrate, et certaines de ses affirmations peuvent être lues comme renvoyant au comportement que Socrate dans l’Apologie dit avoir adopté en certaines circonstances. Cette assimilation du point de vue de É.Weil à celui de Platon n’est donc pas tout

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement

juge desormais le conseil d'Etat est le seul juge de l'adm . NB : Le contentieux administratif ne tiend pas à l'élaboration d'un code Le cractere fondamentalement jurisprudentiel du contentieux adm : la jurisprudence est une veritable , réelle source de droit . Les notions fondamentales du droit adm sont à caractère jursprudentiel . Depuis les anneés 90'' le Coneil d'Etat fait preuve dune grandde creativité jurisprudentielle environ 25 arrets rendus dont deux grands : l'arret AC(revoir) l'arret

entre tous les employée, et tous les propriétaire. On parle de syndicats pour les professions et d’ordre pour les professions libérales. Les ordres {la loi régit la profession} ont l’exclusivités {on doit s’inscrire à l’ordre des avocats pour pratiquer}, et le monopole {il n’y a qu’un seul ordre pour tout Beyrouth, alors qu’il y a plusieurs syndicats pour les autres profession} Les syndicats sont regroupés en fédération, et les fédérations en confédération, qui s’appelle CGTL au Liban Section