Les Sources De La Légalité Externe

contribuable lorsqu’il a régulièrement communiqué son adresse aux services fiscaux. 2) Exceptions ← réception d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs d’un avis précédent : avant le 31 décembre de l’année suivante ← retenues à la source ou prélèvements, si relatif à l’application de ces retenues : avant le 31 décembre de l’année suivante ← connaissance certaine de cotisations d’ID établies à tort (faux emploi) ou faisant double emploi : avant le 31 décembre de l’année suivante

des règles juridique qui détermines les relations entre les pouvoirs publics. Droit et liberté fondamentales : création des normes juridique. Ainsi l’État se défini comme un ordre normatif efficace et sanctionné d'un pouvoir interne et d'un pouvoir externe quand l’Etan agit comme un sujet du droit international public. L’État moderne est conditionné par 3 éléments cumulatif : territoire= zone géographique à l'intérieur de laquelle l’État exerce sa compétence) population = élément humain où l’État exerce

l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles s’appellent les sources du droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles

dangereuses (ex : conduite en état d’ivresse). Section 2. Les principes qui régissent le droit pénal français actuel I/ Principe de la légalité criminel Le législateur à le pouvoir d’établir des règles générales applicables à l’ensemble du domaine répressif. Le juge va assurer son application concrète. Conséquences à se partage de tâches : le principe de légalité criminelle impose la promulgation d’un texte précis qui va définir les incriminations et qui va indiquer sans erreurs possible quels sont

interne : III- Audit opérationnel : IV- contrôle de gestion Section 2 : Vers une typologie d’audit : I- Classement selon les statuts des auditeurs : 1) Audit légal : 2) Audit contractuel : II- Classement selon la nature de l’Audit : 1) Audit externe : 2) L’audit interne : III- Classement par objectif : 1) L’audit de conformité : 2) L’audit d’efficacité : Section 3 : Relation entre les différents domaines d’audit : Section 4 : Autres domaines d’audit : Chapitre 2 : Démarche de l’Audit

de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet du contentieux administratif 1/ Objet technique et enjeux fondamentaux (sources du droit, équilibre des pouvoirs, aspects constitutionnels) Mais le juge administratif n’est pas seulement un juge, historiquement il est le législateur du droit administratif. Il a utilisé sa compétence de juge pour créer une panoplie de jurisprudence

l’infraction est d’individualiser cette réaction à chaque délinquant : on doit faire du cas par cas. On supprime alors le concept de peine prévue à l’avance. Elle contient en elle les germes du totalitarisme car elle remet en cause le principe de la légalité des délits et des peines qui signifie que toutes les infractions doivent être prévues par la loi dans un objectif légitime de sécurité juridique. En supprimant ce principe, il y a atteinte aux libertés individuelles. ← L’école de la défense

droit, pour nous protéger de l'E. Il est régit par le principe de légalité. L'encadrement juridique est constitué de deux éléments, il faut que l'administration respecte un certain nombre de règles, de principes. Chapitre 1: Le principe de légalité administrative C'est l'ensemble des règles dont le juge va exiger de l'administration le respect. Par quelles règles juridiques l'E est-il encadré? Section 1: Les sources du principe Le problème fondamental est que le droit est organisé

à des chances d'aboutir si deux conditions sont remplies : il doit y avoir urgence à suspendre la décision attaquée, et il faut que dans la demande il soit fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si le juge accorde la suspension, cela a pour conséquence de paralyser les effets de la décisions, et de dispenser les administrés de l'obligation de la respecter. La position que prend le juge lors de l'examen de référé suspension

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger