Les Sources De La Légalité Externe

condamné, les intérêts de la victime, tout en prenant en compte la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et la prévention de la commission de nouvelles infractions ». Le droit pénal est placé sous l’emprise du principe de légalité criminelle : il soumet le droit pénal à l’existence d’une loi écrite. Le droit pénal ne permet pas tout, on ne peut sanctionner que les infractions prévues par la loi. En prévoyant des règles, il protège les libertés. IV. L’histoire du droit pénal

Dépénalisation: l’acte reste une infraction, mais moins sévèrement punie. IV. Droit pénal et sciences humaines Le droit pénal traite un phénomène sociologique: l’acte de délinquance. 1) La criminologie : A pour but de découvrir les sources, les causes du phénomène criminel, ainsi que des méthodes afin d’y remédier. Facteurs individuels - anthropologie criminelle: étudie les caractères anatomiques et physiologiques de l’homme criminel. - biologie criminelle: étudie le délinquant

saisir la notion d’audit. Ainsi, il peut être appréhendé selon les critères statutaires, géographiques et selon l’objectif poursuivi. I. Le critère statutaire Selon le critère statutaire, on distingue l’audit légal de l’audit contractuel. La légalité de l’audit repose sur le fait que l’activité de l’auditeur est exercée dans un cadre légal prédéfini et obligatoire. En revanche, un audit peut être souhaité ou sollicité par une entreprise en dehors de toute obligation légale pour répondre à des

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

siècle) Le système répressif de l’Ancien Régime a suscité un certain nombre de critiques et souhaite une laïcisation du droit pénal. Au XVIIIème siècle la montée philosophique va apporter des critiques sur l’Ancien Régime, mise en place liée à la légalité des délits et peines®la loi détermine les délits et les peines (ce qui est permis ou non). C’est avec l’Esprits des Lois en 1748 ou le Traité des délits et des peines de Beccaria en 1764, qu’on assiste à une libéralisation des peines encourues ou

Privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour faire appliquer et exécuter ses actes administratifs unilatéraux. Ca signifie que l’acte administratif est exécutoire sans contrôle préalable du juge sur sa légalité. L’acte administratif s’applique immédiatement dès qu’il est signé, nul besoin d’un contrôle a priori du juge administratif. Nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de

Pour que le marché intérieur puisse être effectif le droit doit être appliqué de la même façon, c’est pq les juges nationaux st amenés à interroger la cour du lux. Cette cour s’est attachée à structurer l’ordre ju de la commu UE et enrichie les sources, les a hiérarchisées. (on ne retrouve pas ça en droit IN classique) La construction de l’ordre ju commu relève pour en majo de l’œuvre du juge du lux ARRET fonda : VAN GEND EN LOOS rendu 5fev1963, il met en évidence la spécificité de l’ordre ju

a l'époque des lumières révolutionnaire et pré révolutionnaire. C'est l'époque des grandes conquêtes légaliste. Il y a le souci de diminuer le pouvoir des juges donc rupture avec les codifications. La loi on rappel l'émergence du principe de la légalité pénale caractérisé par l'effort de codification et rédaction des texte avec l'idée selon laquelle si on doit être puni c'est en vertu d'un texte écrit et publié avant les faits. L'idée étant de savoir que l'on a commit un acte. On expie plus le

émane des organes non administratif. L’enjeu est l’application d‘un régime juridique particulier à l’AAU. L’identification d’un AAU entraîne plusieurs conséquence essentielle, d’une part l’acte en question est soumis au principe et règle général de légalité. L’AAU est également soumis à des lois particulières, doit obéir à certaines forme dans son élaboration, il faut des consultations, des concertations éventuellement…tout un formalisme qui s’applique à l’AAU. Seconde conséquence est que dès que

reponsabilité très influencée par la religion. Il y a plusieurs grandes périodes. A) De la fin de l’Ancien régime au Code Pénal de 1810 Le droit pénal de l’Ancien Régime était un droit coutumier assez arbitraire, brutal. La coutume était la seule source du droit pénal, on punissait comme on avait l’habitude de punir. Le juge était libre d’appliquer la peine qu’il voulait et celles-ci pouvait être très cruelles (main coupée pour les voleurs). Cette cruauté à été contestée par les penseurs des Lumières