Les Sources De La Légalité Externe

donc s’organiser pour éviter d’arriver à ce genre de condamnation. On voit de plus en plus de procès qui sont fait devant les juridictions nationales dans le but d’aller devant la CEDH, or il faut passer devant le CE avant, et c’est donc une autre source de développement du contentieux administratif. Ou va-t-on trouver les règles applicables au procès fait à l’administration ? Elles se trouvent dans un code, mais ça n’a pas toujours été le cas. Le code ne date que de 2001. Il est intéressant

thèmes qui, comme le gouvernement d’entreprise, reflètent autant la profonde incertitude économique de ce début de siècle. L’éclatement de la bulle spéculative, la fin des extravagances des entreprises, les artifices comptables à la limite de la légalité/criminalité et les scandales personnels largement relayés par les médias ont attisé la discussion. De fait, le nombre des articles parus sur ce thème dans la presse économique suisse a presque décuplé depuis 1999. Car pour une fois, la Suisse n’a

Séance 7 le droit textuel Il s’oppose au droit non-textuel : la coutume La loi au sens large et les autres sources (jurisprudence et coutume) Recoupe le droit délibéré (volontairement édicté), on inclut le droit textuel et la jurisprudence. Ou l’oppose au droit spontané (coutumes et usages) Droit textuel : distinction entre le droit écrit et le droit non écrit (coutume et jurisprudence) Elle existait déjà dans le digeste Sur le droit textuel on doit a Kelsen d’avoir décrit le

des spécialistes qui ne trouvent pas pour l’éthique, dénoncé sous le nom de moralisme, de place dans un discours raisonnable ». I. La notion d'éthique A. Ethique et entreprise - la problématique. L’éthique va bien au-delà des questions de légalité et d’honnêteté. Nous retiendrons la définition de l’EBEN (European Business Ethic Network) : "L’éthique n’est pas un ensemble de principes figés mais une ouverture d’esprit conduisant à la réflexion continue dans la recherche du bien (commun et individuel)"

plusieurs tables SQL Requête : question posée à la base de données dont la réponse se trouve dans une ou plusieurs tables. SQL : langage informatique utilisé dans Access SELECT : liste des champs à afficher lors du résultat FROM : détermine les tables sources ; termine la requête WHERE ; annonce la première restriction AND ; annonce les suivantes =>< opérateurs qui précise la restriction TABLE1.champclé = TABLE2.champclé : construction de la jointure SUM : somme de valeurs COUNT : nombre de valeurs

le réseau (clans), par les CVthèques (échecs de l’assimilation + élevés) 2 La démarche de recrutement PHASES AMONT 1. La demande de recrutement 2. La définition du poste et du profil 3. Le choix des canaux du recrutement 4. Le choix des sources de recrutement 5. La campagne de recrutement 6. La sélection des candidatures et des candidats 7. La décision d'embauche 8. L’intégration LA SELECTION PHASES AVAL 4 1. La demande de recrutement Origine de la demande (départ, mutation,

Justice entendue dans son acceptation philosophique o Fonction expiatoire de la peine. Dès qu’il y a une faute, il y a une peine. o Le droit de punir est un « impératif catégorique » Ecole classique : Cesare Beccaria o Théorisation du principe de la légalité o Responsabilité pénale fondée sur le libre-arbitre o Utilité de la peine  Inspire le Code pénal de 1791 - - Ecole néo-classique : Alexis de Tocqueville, Gustave de Beaumont Rossi, Ortolan, Guizot « Punir ni plus qu’il n’est juste, ni plus

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

l'ensemble des normes juridiques existant sur un territoire déterminé à un moment donné (année). Il est l'opposé du droit naturel qui lui représente l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme, sa finalité et dédoulant de sources sur lesquelles l'homme n'a pas d'emprise (Dieu, raison, loi naturelle "instinctive"). Ce droit est reconnu comme applicable à tout le monde à partir de 1776 lors de la Déclaration d'indépendance américaine. Les théoriciens de ce droit naturel on

SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAENES) DE CLASSE SUPERIEURE - CONCOURS EXTERNE I/ CONDITIONS D’ACCES : Pour être autorisés à se présenter au concours externe, les candidats doivent : 1/ Remplir à la date de la 1ère épreuve d'admissibilité, les conditions générales fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) c’est à dire : Soit posséder la nationalité française à la date de la première