Les Sources De La Légalité Externe

I- Recherche et définitions des sources d’informations 1. Les sources d’informations secondaires Les données et sources internes à l’entreprise. Données statistiques et comptables Données issues des représentants de l’entreprise Données issues des acheteurs de l’entreprise Données issues des autres publics en relation avec l’entreprise (fournisseurs, prescripteurs…) Les données et sources secondaires externes à l’entreprise : Les sources et études documentaires

transferts de compétences du juge admi au juge judiciaire. Une loi de 1957 a déclaré que le juge judi est compétent pr connaitre des dommages causés par un véhicule. Section 2: la confrontation de la juridiction administrative aux exigences externes. Jusqu'a il y a une vingtaine d'année, la france a développé un système original qui est le dualisme juridictionnel. La doctrine saluait l'originalité du modèle français. A la fin des années 80 la rance a cessé de raisonner de manière purement

que des rouages. (Postulats) * L’entreprise est composée d’individus et de matériels qui peuvent être maîtrisés par l’esprit de l’organisateur (postulat rationaliste) L’essor de la société au 19ème siècle consacre l’industrie comme source de richesse et source de développement. Adam SMITH (1723 – 1790) * Né en Ecosse, considéré comme le père de l’économie politique moderne. * L’économie doit être régie par un ordre naturel (laissez faire, laissez passer) * Le marché doit être

PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours

conditions d’entrée en vigueur d’un traité. -2- La convention de Vienne sur le droit des traités est signée le 23/05/1969 (codification du droit coutumier relatif aux traités). Elle n’est entrée en vigueur que le 27/01/1980. Les traités sont sources de droit international. Par ailleurs, l’Art 38 du statut de la Cour International de Justice dispose que : « La cour applique notamment les conventions internationales soit générales, soit spéciales établissement des règles expressément reconnues

les opérations décentralisées et les contrôles internes, ainsi que les problèmes de fraude. 3.1 Contexte et historique de la microfinance Les micro-entreprises, entreprises de très petite taille employant une à dix personnes, représentent une source importante de revenu et de travail pour les populations pauvres. Dans les pays en développement, 30 à 80 % de la population travaille dans des entreprises de ce type. Les micro-entrepreneurs ont des activités de production (dans l'agriculture ou

l’admnistré qui s’éxprime mal en ne connaisant pas le droit- le juge reéquilibre les parties : il aide a l’administration quand son erreur est uniquement non-substantielle = sans consequences, et il aide au particulier dans sa maladresse. a. les sources Est-ce que le juge peut connaitre le litige ? Contentieux admnistratif est fonde sur le role et la place du juge qui rend des arrets. • les reglements= les décrets • les lois • la jurisprudence du Conseil d’Etat . • les principes généraux

impersonnelles qui ont vocation à régir la vie en société. La règle est envisagé en elle même en dehors de sa mise en œuvre individuelle. On examine l'article lui-même. Le droit subjectif doit désigner les prérogatives individuelles qui ont leurs sources dans le droit objectif. Chapitre 1 : Le Droit objectif I) La spécificité de la règle de droit La règle de droit a pour objet d'organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la compose. Les fondements du droit

respecter le droit dans ttes ses actions? Peu d'activités administratives qui ne respectent pas le principe de légalité. Les limites du principe de l'égalité. Titre 1. Les sources du droit administratif : A la base de tt systeme juridique se trouve un principe de hierarchie des normes. L'administration est aussi une productrice de normes, les sources du droit administratif sont externes et internes. --> renvoie a la présentation de la hierarchie des normes telle qu'elle s'impose a l'administration

pilier. B. Le cas des compétences communautaires externes = Compétence que détient la communauté pour conclure des traités internationaux soit avec des Etats tiers soit avec des organisations internationales. 1. Les compétences externes explicites Cette catégorie transcende le clivage binaire entre les compétences exclusives et les compétences partagées, une compétence externe peut être soit l’une soit l’autre. A l’origine les compétences externes explicites étaient limitées à seulement 2 cas : En