Les Sources De La Légalité

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité

la signification du pilier sur lequel repose notre système pénal, le principe de légalité criminelle. Titre 1 : Le principe de la légalité criminelle Ce principe a un contenu juridique mais ici le droit n’exprime que des choix politiques. C’est parce que le principe de la légalité criminelle est conditionné politiquement qu’il a connu une évolution. Chapitre 1 : Les présupposés politiques des principes de la légalité criminelle Il faut essayer de dégager quelles sont les justifications de nature

explique que tout organe détenant un pouvoir politique tient un discours sur lui-même qui a une fonction de légitimité assumée par le canal des moyens modernes de communication, grâce aux techniques de la persuasion politique. Cette légitimité tire sa source dans le consentement des gouverneurs c.-à-d. l’origine démocratique ; cela implique également que l’action étatique doit avoir pour but la recherche du bien public. IV- L’ETAT : pouvoir neutre Dans la doctrine politique, l’Etat présentée

que les éléments qu’il définit. Néanmoins faut contourner cette difficulté. Titre 1. Le contenant de l’infraction Etudier le contenant de l’infraction revient à s’interroger sur les sources du droit pénal, sur les sources de l’infraction. De quelles sources peut jaillir une infraction et une peine ? Toutes les sources de droit peuvent créer des infractions et des sanctions. En réalité, les enjeux propres à la matière dictent des solutions particulières. Du fait de ses enjeux, la règle de droit pénal

administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans leur ordre hiérarchique (Chapitre

des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En

soumise au principe de légalité. Les sources du droit administratif augmentent proportionnellement avec la multiplication des actes communautaires de droit dérivé. Dans ce cadre de la hiérarchie des sources du droit administratif va engendrer des conflits. Ils concerneront alors la hiérarchisation du droit interne vis-à-vis de la norme communautaire. Avec l’arrêt du 24 septembre 1990, dit Boisdet, le demandeur, M. Maurice X...souhaite que le Conseil d’Etat apprécie la légalité d’une décision du gouvernement

 CHAPITRE 3 L'ETAT ET LE DROIT SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT 1.1. La loi et le système des normes A. La loi Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne

administratif. En effet les activités de l’administration sont à la fois soumises au droit administratif et aux mêmes règles que les particuliers. Une partie seulement des activités de l’administration est soumise au droit administratif. C’est une source de difficulté car ni le législateur ni le juge n’ont pu définir des critères généraux d’application du droit administratif. En matière contractuelle, on considère que l’administration peut passer deux types de contrats : des contrats administratifs

droit de la puissance publique(droit du déséquilibre), prérogatives de puissance publique qui retient une préemption en faveur de l’action administration. Chapitre 1 la légalité Principe de légalité règle de l’Etat de droit Administration soumise a des règles de droit Section 1 les sources de la légalité administrative Ces sources sont hiérarchisé entre elle, elles sont ordonne d’après la pyramide des normes au sein de la quel le principe est que les normes inferieur doivent se conforme au morne